Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Il faut se féliciter qu’en certains endroits, les acteurs locaux et leurs partenaires étatiques aient pu définir un service public judiciaire de qualité suffisante, mais une évaluation de ce qui est fait sur l’ensemble du territoire en matière de service public judiciaire révélerait bien des difficultés.

Il reste un point, pourtant très important, dont nous ne traitons pas dans cette affaire, celui de la répartition des services des régions elles-mêmes, c’est-à-dire des services décentralisés et non déconcentrés.

À l’issue d’une procédure – peu importe laquelle ; on peut penser qu’elle sera appropriée et qu’elle débouchera sur un consensus –, nous définirons un nouveau chef-lieu. Dans certains territoires, il pourra se trouver très éloigné d’une partie de la population qui pourra alors ressentir un certain sentiment de relégation. Nous en avons parlé hier. Pour autant, il n’est pas nécessaire que tous les services régionaux se trouvent concentrés dans le chef-lieu régional.

Si les services de l’administration déconcentrée de l’État peuvent très bien être répartis sur l’ensemble du territoire, il devrait, à plus forte raison, en aller de même pour les services régionaux, et cela pour deux raisons.

Tout d’abord, nous devrons transférer un certain nombre de services vers la nouvelle région, par un effet d’aspiration des services vers le haut qui vont les éloigner de la population.

Ensuite, les nouvelles compétences dont nous doterons les régions devront se traduire dans un instrument d’action adéquat. Pourquoi le nouveau chef-lieu régional ne pourrait-il pas assurer le pilotage économique, qui correspond aux nouvelles compétences conférées, tandis qu’une autre ville importante de la région se chargerait, ou continuerait à le faire, en tant qu’ancien chef-lieu régional, de la formation professionnelle ou de la gestion des lycées, par exemple. Il est fort possible de répartir très équitablement sur le nouveau territoire régional les services exercés par les régions anciennesa fortiori par les régions nouvelles.