Intervention de Guillaume Larrivé

Monsieur le ministre, notre excellent collègue Michel Piron suggérait que les décrets fixant les capitales régionales soient pris sur avis conforme des collectivités régionales.

Il me semble cependant que le décret réglementaire, pris par le Premier ministre en vertu de l’article 21 de la Constitution, ne peut être pris sur avis conforme de la collectivité ou d’un quelconque organe. Ce serait là, me semble-t-il, méconnaître la compétence que le Premier ministre tient de la Constitution. Il me semble d’ailleurs que le Conseil constitutionnel a rendu une décision en ce sens en 2005 ou en 2006. Je ne sais pas ce qu’en pense le Gouvernement, mais je crois la difficulté juridique réelle. Si le décret fixant les capitales régionales est bien, comme je le pense, un décret qui s’impose à tous, je crois que vous ne pouvez pas le prendre sur avis conforme d’une quelconque autorité.