Intervention de Alain Tourret

Cet amendement vise à éviter que le choix du chef-lieu provisoire par le Gouvernement soit l’objet de polémiques, en faisant en sorte que le plus petit des chefs-lieux des régions regroupées exerce le rôle de chef-lieu provisoire et en permettant que les concertations et les débats puissent avoir lieu sur la détermination du nom et du chef-lieu définitifs courant 2015.

Par la suite, le conseil régional élu en décembre 2015 pourra se prononcer de manière éclairée sur la localisation du chef-lieu et sur le nom de la nouvelle région au cours du premier trimestre 2016.

C’est la tradition administrative, en particulier en matière de regroupement de tribunaux. Pour avoir connu le regroupement de quatre tribunaux de commerce entre le Calvados et l’Orne, c’est le plus petit tribunal qui a été choisi, par décision de l’administration et de la garde des sceaux de l’époque, Mme Guigou. C’est ainsi que le tribunal de commerce de Condé-sur-Noireau fut désigné.

Cela a été l’objet d’un parfait accord en la matière jusqu’à ce que, malheureusement, Mme Dati décide de supprimer les tribunaux de commerce.