Intervention de Carlos Da Silva
Séance en hémicycle du 18 juillet 2014 à 15h00
Délimitation des régions et modification du calendrier électoral — Article 2
Carlos Da Silva, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La démarche de notre collègue Tourret est intéressante, comme toujours, mais le droit existant autorise déjà ce qu’il appelle de ses voeux. En effet, la préfecture de région doit se trouver sur le territoire du chef-lieu, mais l’hôtel de région peut se trouver ailleurs. Quant aux assemblées régionales, elles peuvent se tenir dans un troisième lieu. Tel est le droit existant. L’amendement de notre collègue n’y ajoute rien de plus, et je lui suggère donc de le retirer, l’avis de la commission étant défavorable.
