Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 18 juillet 2014 à 15h00
Délimitation des régions et modification du calendrier électoral — Article 2
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :
Il s’agit de rendre facultatif ce que souhaite M. Tourret, pour ne pas remettre en cause le principe de libre administration des collectivités locales. Cela permettrait à l’amendement – tout à fait bien inspiré – d’atteindre son but, dans une conformité parfaite avec le droit.
