Intervention de Bernard Cazeneuve

Séance en hémicycle du 18 juillet 2014 à 15h00
Délimitation des régions et modification du calendrier électoral — Article 2

Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :

Il s’agit de rendre facultatif ce que souhaite M. Tourret, pour ne pas remettre en cause le principe de libre administration des collectivités locales. Cela permettrait à l’amendement – tout à fait bien inspiré – d’atteindre son but, dans une conformité parfaite avec le droit.

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