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Intervention de Hugues Fourage

Séance en hémicycle du 18 juillet 2014 à 15h00
Délimitation des régions et modification du calendrier électoral — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHugues Fourage :

Cela n’a rien à voir ! C’est du droit civil, pas du droit public !

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