Intervention de Paul Molac

Puisque nous redécoupons les régions, il me paraît conforme au bon sens de prévoir une procédure allégée qui permette, à la marge, d’affiner le redécoupage., l’idée étant de rendre l’aménagement du territoire plus cohérent.

En l’état actuel, pour qu’un département quitte une région pour en rejoindre une autre, il faut l’accord du département, de la région d’accueil, et de la région d’origine. Je défendrai tout à l’heure un amendement pour supprimer le droit de veto de la région de départ. J’en présenterai un autre qui porte sur des questions relatives au calendrier d’application de cet article. Enfin, je présenterai un dernier amendement qui porte sur la procédure de validation des transferts de départements. Auparavant, il suffisait d’un décret pour entériner ces modifications. En l’état actuel du projet de loi, il faudrait que cela soit approuvé par voie législative. C’est un verrou supplémentaire, qui allongera considérablement le processus.