Intervention de Isabelle Le Callennec

Les députés UMP bretons avaient un instant craint que ce droit d’option – bien que je préfère également l’expression droit de choisir – ne figure même plus dans la loi. Or, à l’initiative du rapporteur, la commission des lois a réécrit l’article pour permettre – et nous lui en donnons acte – dans une période limitée, entre 2016 et 2019, un rattachement volontaire de départements contigus à une autre région.

Cette rédaction abroge, à compter du 1er janvier 2016, les régimes qui permettaient le rapprochement des régions et la fusion des départements. Nous le regrettons, tout simplement parce que cela revient à se priver de la possibilité de créer une assemblée unique, que ce soit en Bretagne ou en Alsace, et il est dommage que notre collègue président de la commission des lois n’ait pas soutenu cette possibilité. On avait l’occasion de le faire dans cette loi, et on passe à côté !

L’article 3 aménage donc ce droit d’option – le droit de choisir plutôt ! – afin qu’un département puisse, de manière volontaire, changer de région de rattachement. Il supprime l’obligation d’organiser une consultation référendaire, et je rejoins là notre collègue de Rugy : nous y sommes favorables, surtout après avoir vu ce que cela a pu provoquer en Alsace.

En revanche, l’article prévoit une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés du conseil départemental du département concerné, ainsi que des deux conseils régionaux des régions concernées. Là, on verrouille de nouveau. On n’est plus dans le droit de choisir ni dans la libre administration des collectivités locales. Si la Loire-Atlantique le souhaite, au moins qu’on le lui permette !