Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 12 novembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 70, amendement 108
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :
La loi de finances de 2011 a déjà prévu la remise d'un tel rapport avant le 30 juin de l'année en cours. Votre amendement, madame la députée, est donc vraiment inutile. J'en demande le rejet s'il n'est pas retiré.
