Séance en hémicycle du 12 novembre 2012 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Nous abordons les crédits relatifs à la culture (n° 251, annexes VIII et IX ; n° 252, tomes II et III).
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget.
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, depuis sa création en 1959, le ministère chargé de la culture et de la communication a pour mission de rendre « accessibles au plus grand nombre les oeuvres capitales de l'humanité, et d'abord de la France ». La mission « Culture » traduit cet objectif dans les domaines de la protection, conservation et mise en valeur du patrimoine culturel, du soutien à la création artistique, de l'enseignement et de l'éducation artistiques et culturels et de la transmission des savoirs.
Le budget pour 2013 de la mission « Culture » s'élève à 2,63 milliards d'euros, contre 2,73 milliards en 2012 : cette mission participe à l'effort partagé de maîtrise des dépenses publiques, comme chacun peut le constater, et solde donc l'héritage des grands projets. Le Gouvernement souhaite, en effet, que l'on ne confonde plus la politique culturelle avec un empilement de grands projets. La participation de la mission « Culture » à l'effort de redressement des comptes publics passe, d'abord et avant tout, par l'abandon de plusieurs grands projets que le précédent gouvernement avait annoncés ou mis à l'étude, sans – je souhaite le préciser – les avoir financés.
Il s'agit de solder un héritage assez lourd, car ce sont plus d'un milliard d'euros qui auraient dû être trouvés au cours des trois prochaines années pour financer l'ensemble de ces projets, ce qui n'aurait pas manqué d'asphyxier financièrement les moyens de fonctionnement de structures plus fragiles et d'accroître le déséquilibre entre l'Île-de-France et le reste du territoire. La ministre de la culture, que je voudrais ici remercier très chaleureusement, a fait le choix courageux de renoncer à certains projets, comme celui de la Maison de l'histoire de France, dont le projet scientifique, vous le savez, était particulièrement contesté, et d'en redimensionner d'autres, comme celui de la tour Médicis à Clichy-Montfermeil, le temps de s'assurer de la soutenabilité financière de ce projet et de son inscription dans une stratégie culturelle peut-être plus globale.
Il s'agit aussi de faire participer à l'effort les opérateurs de la mission « Culture » en fonction de leurs capacités financières : les opérateurs les plus importants du patrimoine et de la création vont voir leurs subventions baisser de 1 à 2,5 % l'an prochain. Ceux qui disposent de réserves importantes s'en verront prélever une part. Ainsi, les économies nécessaires porteront sur les structures les plus solides financièrement, sans compromettre leur mission, afin de préserver les établissements et les associations plus fragiles.
En contrepartie de ces efforts, le budget de la mission « Culture » poursuit deux objectifs.
D'abord, tout en préservant les capacités d'intervention du ministère, les investissements seront rééquilibrés au profit des régions : le budget pour 2013 prévoit de maintenir au niveau de l'année dernière la capacité d'engagement en faveur des monuments historiques, à hauteur de 322 millions d'euros, ainsi que les crédits déconcentrés en faveur de l'architecture. Ensuite, les crédits d'intervention à destination du spectacle vivant et des arts plastiques seront préservés, traduisant ainsi le soutien affiché au secteur de la création.
La jeunesse et l'éducation sont au coeur des priorités de ce ministère : le budget de la mission « Culture » prend toute sa part dans la mise en oeuvre des priorités du Gouvernement en faveur de la jeunesse. Dès 2013, ce ministère renforcera les moyens en faveur de l'éducation artistique et culturelle, avec une hausse de 8 % – je le souligne – des crédits prévus à cet effet par rapport à l'année dernière. Les écoles d'enseignement supérieur en art et en architecture verront leurs budgets préservés et leurs effectifs renforcés, afin d'achever la réforme et de conforter une recherche de haut niveau. Le dixième mois de bourse sera également, et pour la première fois, budgété, avec une hausse de 11 % des crédits prévue à cet effet. Enfin, la mesure de gratuité en faveur des jeunes de seize à vingt-cinq ans sera pérennisée par la budgétisation, dès la loi de finances initiale, des crédits nécessaires à la compensation des établissements publics concernés par les pertes de recettes liées à la mise en oeuvre de cette mesure, soit 18 millions d'euros.
Le Gouvernement a consenti un effort particulier en matière fiscale au profit de la culture, aussi bien en rétablissant le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les livres et la billetterie du spectacle vivant qu'en maintenant certains dispositifs, comme le dispositif Malraux en faveur des monuments historiques.
Voilà, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, les grandes priorités que le budget de la culture s'est efforcé de préserver. Il s'agit, je le crois, d'un budget parfaitement responsable. Il s'agit surtout d'un budget qui met la jeunesse et la création au coeur de l'action culturelle. Le Gouvernement y a veillé, sachant la grande attention que l'ensemble des députés, notamment ceux de la majorité, et en particulier ceux de la commission, dont je salue le président, Patrick Bloche, portent à ce budget, qui n'est pas tout à fait comme les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Michel Herbillon, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Un homme qui aime autant l'opéra ne pourra dire que du bien de ce budget !
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le budget de la culture pour 2013 que M. le ministre nous présente au nom de Mme Aurélie Filipetti, est, à sa manière, un budget historique. Ce budget fera date, car c'est la première fois, depuis le début de la Ve République, que les moyens que l'État consacre à la culture seront réduits. Une baisse de 4,3 %, c'est du jamais vu, et ce n'est qu'un début, car la trajectoire budgétaire de votre ministère est désormais connue : une baisse de 7,5 % d'ici à 2015, soit 200 millions d'euros de crédits de moins par an.
Même si une politique culturelle ne se résume pas à son seul budget, avouez, monsieur le ministre, que le quinquennat du président Hollande s'ouvre sous de bien mauvais augures pour l'action culturelle de l'État. En vérité, il débute, hélas, sur le plan culturel, comme dans beaucoup d'autres domaines, par une formidable duperie.
Au printemps, le candidat Hollande prenait l'engagement, devant le monde de la culture et devant les Français, de « sanctuariser » le budget de la culture. Il l'a dit et répété, et toute la gauche reprenait en choeur le même refrain, répétant qu'en période de crise, la culture n'est pas un luxe, mais qu'elle est l'avenir et le redressement.
L'automne est venu, et François Hollande renie sans scrupules tous ses engagements. La culture n'est tout simplement pas une priorité pour le Président de la République, ni pour le Gouvernement : loin d'être sanctuarisée, elle est devenue une simple variable d'ajustement budgétaire.
Alors, vous tentez comme vous le pouvez, monsieur le ministre, d'expliquer qu'il est naturel que le ministère de la culture participe au redressement des finances publiques. Le problème, c'est que ce discours est exactement contraire à celui que tenaient votre candidat et les socialistes il y a quelques mois.
Chacun se rappelle que, durant les cinq années écoulées, alors même que nous étions en pleine crise, notre majorité a augmenté de 20 % les crédits dédiés à la culture. Pourtant, nos collègues socialistes, et la gauche en général, réclamaient ici même, à cor et à cri, davantage de moyens pour la culture.
Je me demande, mes chers collègues, comment vous pouvez aujourd'hui vous renier à ce point, en votant sans sourciller de telles coupes budgétaires, car ce que la majorité de gauche de cette assemblée s'apprête à entériner aujourd'hui, c'est l'abandon, ou le report sine die, de tous les projets d'investissement culturel structurants lancés par notre majorité.
Je pense à la Maison de l'histoire de France, au Musée de la photographie à Paris, au Centre des réserves du Louvre, à la nouvelle salle de la Comédie-Française, au Centre national de la musique, à certains projets en région, comme Lascaux 4, ou en banlieue comme la tour Médicis à Clichy-Montfermeil. À vrai dire, les seuls projets que vous sauvez sont ceux qui étaient trop avancés pour que vous les supprimiez : le Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée, le MuCEM, à Marseille, le centre des Archives nationales à Pierrefitte ou la Philharmonie à Paris.
Mais, au-delà de l'abandon de ces projets d'investissement, ce que ce premier budget de gauche entérine pour la culture, c'est également la réduction des moyens dédiés à la création, avec une baisse des crédits pour le spectacle vivant, comme pour les arts plastiques. Une baisse de 1,5 % pour la création, c'est presque un moindre mal, me direz-vous, au regard de ce que subira le patrimoine l'année prochaine : les crédits qui lui sont dédiés vont en effet baisser de près de 10 %. C'est avant tout la restauration des monuments historiques qui va être impactée par ces mesures, mais aussi les musées, sur l'ensemble du territoire. S'agissant des crédits d'acquisition, il est désormais acté que la baisse atteindra au moins 50 %. Tout cela en dit long, en vérité, sur l'absence de projet du Gouvernement en matière de politique culturelle : il n'a ni boussole, ni cap.
Six mois après l'arrivée de la gauche au pouvoir, hormis les missions de réflexion, les états généraux et autres colloques, hormis les grandes déclarations sur l'importance de la culture en matière de citoyenneté, de cohésion sociale, d'attractivité du territoire ou de développement économique, autant d'évidences que nous partageons sur tous les bancs de cette assemblée, la seule réalité concrète de l'action culturelle du Gouvernement, c'est la rigueur budgétaire et l'absence de projet.
Vous affirmez que l'éducation culturelle et la jeunesse sont votre grande ambition. Très bien, mais concrètement, par quoi cela se traduit-il ? Vous prévoyez d'accorder 2,5 millions d'euros de crédits supplémentaires à l'éducation culturelle l'année prochaine : au regard des 100 millions de crédits que vous supprimez pour la culture, avouez que le compte n'y est pas.
Vous l'aurez compris, monsieur le ministre : le groupe UMP ne votera pas le budget de la culture, et je ne doute pas que vous transmettrez ce message à Mme Filipetti. François Hollande et le parti socialiste ont trompé les Français sur leurs véritables intentions quant aux moyens dédiés à la culture. Comme l'a dit très justement la sénatrice de gauche Marie-Noëlle Lienemann…
…qui figure, je crois, parmi vos soutiens, au sujet du récent revirement du Gouvernement sur la TVA : « Quand on fait l'inverse de ce qu'on a dit, cela pose un problème politique. ». Eh bien, l'UMP n'apportera pas son soutien à ce recul sans précédent de l'action de l'État en faveur de la culture. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, François Hollande s'était engagé, pendant la campagne présidentielle, à sanctuariser le budget de la culture. Et pourtant, nous assistons dans le PLF pour 2013 à une baisse de 4,5 % de ce budget.
Malgré cet arbitrage que nous regrettons, il y a de nombreux choix, monsieur le ministre, que nous vous félicitons d'avoir faits.
Le premier, et le plus important, est d'abandonner, de suspendre ou de reporter certains grands projets culturels jugés trop coûteux. Comme le soulignait notre collègue Marcel Rogemont, les investissements que nous ne faisons pas aujourd'hui sont des économies sur les frais de fonctionnement de demain. Construire un musée, c'est bien, faire en sorte que les visiteurs soient en nombre suffisant pour le faire vivre, c'est autre chose.
Parmi les projets abandonnés, nous apprécions tout particulièrement de compter la Maison de l'histoire de France. Notre pays a une histoire riche, comment peut-on ne serait-ce qu'envisager de la réduire à un seul site ? Comment pourrait-on raconter l'histoire de France d'une seule manière ? Vouloir la centraliser à Paris est contraire à l'esprit de culture pour tous et de décentralisation que nous voulons porter.
En parallèle à ces grands projets, nous saluons le maintien, dans le programme « Patrimoines », de l'effort en faveur des monuments historiques, de l'architecture et des musées en région.
La contribution des grandes institutions culturelles à la réduction du déficit public n'est pas un problème en soi. Mais nous vous recommandons de prendre garde à ce que ces institutions ne soient pas contraintes par des directives purement budgétaires. Nous appelons donc à un véritable accompagnement concerté afin de redéfinir les missions de chacune, pour les accompagner vers la réorganisation de leurs compétences sur les activités les plus efficaces et les plus pertinentes. Le ministère doit donc s'occuper des institutions dont il influence le fonctionnement, notamment en participant à la recherche de solutions au développement d'activités annexes permettant de compenser les pertes de revenus et de préserver les emplois.
La gratuité d'accès aux collections permanentes des musées est maintenue pour les 18-25 ans, ce qui répond, pour les étudiants, à une demande de l'Union européenne. Mais il ne faut pas oublier que le prix du billet n'est pas le seul frein à la fréquentation des musées. L'accès gratuit n'est pas synonyme d'ouverture pour tous. C'est une réponse convenue et simpliste. Une politique réellement incitative ne peut émerger que d'une étude détaillée de la fréquentation, et surtout des raisons qui font qu'une grande partie de la population ne se sent pas à sa place dans un musée.
À quoi sert la gratuité lors de la nuit des musées lorsque les transports en commun ne sont pas adaptés ou ne circulent pas aux bons horaires ?
À quoi sert la gratuité lorsque les personnes à mobilité réduite, ou les parents poussant un landau, ne peuvent profiter pleinement des différentes salles d'exposition ?
C'est pourquoi nous félicitons le ministère d'avoir pris l'engagement de faire progresser la fréquentation des musées par les moins de 25 ans en surveillant attentivement les indicateurs adéquats. Cette étude devra donner lieu à une réflexion globale quant au rôle des musées et aux moyens de les rapprocher du grand public en général et des adolescents en particulier.
Dans un tout autre domaine, nous apprécions également la forte réduction des budgets de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet. L'activité de l'HADOPI depuis plus de 3 ans est aujourd'hui reconnue comme un échec par une large majorité des experts.
Comment qualifier autrement une Haute autorité qui, avec un budget annuel de 12 millions d'euros, n'a abouti à la condamnation que d'un seul internaute ? Un citoyen dont le seul tort, l'unique tort reconnu par la justice, est de ne pas avoir surveillé ce que faisait sa femme avec l'ordinateur du ménage ?
Dans son rapport d'activité 2011, l'HADOPI a reconnu elle-même qu'elle abandonnait certaines de ses missions, notamment les problématiques liées à la sécurisation de la ligne. Celle-ci est pourtant au coeur du mécanisme de riposte graduée. Ce même mécanisme que notre ministre a combattu avec brio dans les débats sur cette loi.
Mais au-delà de ces graves problèmes de mise en oeuvre, c'est la philosophie même des lois HADOPI qu'il faut revoir. Non, copier un fichier électronique n'est pas un vol, pas plus que de prêter un livre.
Les nouvelles possibilités offertes par l'informatique grand public ne doivent pas être combattues, mais accompagnées afin d'offrir à tous les auteurs la possibilité de recevoir une juste rémunération de leur travail.
Combien d'auteurs, de musiciens, de poètes, peut-on faire vivre avec 12 millions d'euros par an ?
Concernant le programme « Création », nous louons les priorités données au spectacle vivant et aux arts plastiques, à l'aide à la création et aux nouvelles écritures ainsi qu'au soutien des artistes. Il en va de même de l'aide affichée aux institutions et lieux de création ou de diffusion, aux structures de recherche et à la professionnalisation du secteur.
Enfin, concernant le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », votre souhait d'améliorer l'attractivité de l'enseignement supérieur culturel et de développer l'éducation artistique et culturelle des plus jeunes reçoit notre pleine et entière approbation.
En conclusion, nous rappelons nos regrets que le Gouvernement ait choisi de diminuer les crédits attribués au patrimoine archéologique. Et c'est une archéologue environnementale qui vous parle ! Mais dans le cadre d'une politique globale de réduction de la dépense publique, c'est notre rôle en tant que représentants de la nation de penser avant tout à l'intérêt général. C'est pourquoi, monsieur le ministre, nous approuvons les choix politiques courageux que vous avez faits dans la répartition de ces crédits que, bien sûr, le groupe écologiste votera. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
La parole est à M. Thierry Braillard, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est toujours bon de rappeler que nos finances publiques ne pouvaient pas continuer à cette allure folle qui les conduisait vers un déficit abyssal.
Michel Herbillon a déclaré en commission que, même en temps de crise, le budget de la culture avait continué à évoluer. Mais, mon cher collègue, jusqu'à quand cela était-il possible ? Jusqu'à ce que la France se retrouve dans le mur ? Il fallait qu'à un moment donné, un gouvernement courageux décide de faire un effort conséquent en matière de réduction des dépenses publiques. Ce sont 10 milliards d'euros que ce gouvernement a décidé d'économiser. Il est clair que certains budgets en pâtissent.
Oui, le Gouvernement a décidé de privilégier l'éducation, l'enseignement supérieur, la jeunesse, la justice, la police, tandis que d'autres budgets ont fait l'objet, cette année, d'économies. C'est le cas du budget de la culture, mais ces économies passent surtout, en l'occurrence, par la remise en cause de grands projets très discutables – le terme de pharaonique a été employé – tels que la Maison de l'histoire de France, projet de l'ancien président de la République dont on n'a jamais connu le mode de financement en dépit des effets de manche, le Centre national de conservation du patrimoine à Cergy, ou encore la Villa Médicis à Clichy-Montfermeil. Vous remarquerez, messieurs les députés de province, que tous ces projets se situaient en région parisienne.
Le projet de budget pour la création artistique est maintenu, il augmente même légèrement.
Vous vous reporterez au rapport, monsieur Herbillon : la hausse est de 0,9 %. C'est un signe positif important en direction des acteurs de la vie culturelle de notre pays et de l'ensemble des structures déconcentrées. Nous ne les avons pas oubliés.
Nous notons également un effort substantiel concernant l'enseignement supérieur dans le domaine de la culture. Il s'agit d'un soutien important à cette centaine d'établissements qui accueillent plus de 36 000 étudiants.
Enfin, le cinéma se porte bien.
Le compte de soutien du Centre national du cinéma et de l'image animée reste à un niveau presque équivalent à celui de l'an passé. Notre collègue Colette Langlade, dans son excellent rapport, a mis en exergue le fait que le CNC participait significativement à l'effort de redressement des finances publiques, puisque l'article 28 du projet de loi de finances prévoit un prélèvement exceptionnel de 150 millions d'euros sur son fonds de roulement, qui s'élève à 800 millions d'euros. C'est un effort important qu'il fallait signaler.
Nous attendons avec impatience la remise du rapport de Pierre Lescure sur le numérique culturel, et nous partageons les interrogations de notre collègue Isabelle Attard sur HADOPI et son devenir.
Voilà pourquoi le groupe RRDP soutient ce budget, qui s'est adapté à la situation très particulière des comptes de la nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
En l'absence de Marie-George Buffet, qui a suivi ce budget pour notre groupe, je suis chargée de son intervention.
Ce budget est « contraint », a dit Mme la ministre de la culture, car nous serions dans l'obligation de réduire les dépenses publiques pour sortir de la crise. Nous ne partageons pas cette appréciation, car la crise ne trouve pas sa source dans la dépense publique. Elle provient du coût du capital, de la spéculation et du montant des dividendes versés aux actionnaires au détriment des investissements utiles, donc de l'emploi et des salaires.
L'ignorance laisse le champ libre à cet égoïsme de la finance. Aussi, je me félicite que l'éducation ait été déclarée prioritaire dans le budget de la France.
Mais face aux poisons instillés dans notre société par le libéralisme, n'y a-t-il pas aussi urgence à mobiliser la culture ? Oui, cela aurait été un signe fort de changement d'affirmer que les crédits de la culture étaient un levier contre la crise, et devaient donc être maintenus, si ce n'est augmentés.
Ce fut d'ailleurs l'intuition de François Hollande qui, n'ignorant pas la crise, avait affirmé vouloir sanctuariser ce budget. Ce n'est hélas pas le choix qui a été fait.
Pourtant, madame la ministre, vous auriez eu un large appui populaire. Pour en témoigner, j'ai en mémoire la mobilisation de la population de Stains pour sauver son Studio Théâtre malmené par votre prédécesseur, ou bien leur mobilisation pour accompagner la renommée grandissante de son orchestre Divertimento, ou encore, plus récemment, la mobilisation de soutien au théâtre Paris-Villette. Dans vos propos en commission élargie, j'ai perçu une ambition pour votre ministère. Pourtant, le budget qui nous est soumis va à contresens de cet objectif.
Bien sûr, nous ne pleurerons pas l'abandon du projet de M. Sarkozy d'une Maison de l'histoire de France, car nous n'en partagions ni les buts, ni les moyens de réalisation.
Cependant, on peut s'interroger sur la baisse de nombreux crédits, et des activités ainsi mises en cause.
Dans le programme « Patrimoines », en baisse de 9,93 %, on note une diminution de moitié des financements pour les acquisitions, en vue de contribuer à la maîtrise des dépenses publiques. Faut-il y voir la porte ouverte à la répétition de l'épisode malheureux des manuscrits de Robespierre ? Le patrimoine historique et culturel de la France doit-il devenir l'un des nouveaux marchés ouverts à la concurrence alors qu'il représente un élément majeur de compréhension de l'histoire de nos sociétés ?
Quant au programme « Création », nous partageons la volonté de développer l'aide au spectacle vivant. Mais de quelle aide parle-t-on quand il s'agit de répartir la pénurie d'un budget contraint, en baisse de 1,65 % ? Comment aider à de nouvelles créations artistiques sans en laisser dépérir d'autres ?
De même, nous avons des inquiétudes pour le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Concernant l'éducation artistique et culturelle, on nous parle d'une rénovation nécessaire, « qui ne peut se concevoir et se mettre en oeuvre qu'avec les collectivités territoriales et l'ensemble des partenaires impliqués ». Va-t-on faire peser sur les seules collectivités territoriales la responsabilité des choix et des moyens de cette éducation ?
Enfin, un mot sur la ligne budgétaire « Frais financiers ». J'observe que le « tout-partenariat public-privé » de vos prédécesseurs pèse lourd sur votre budget. L'exemple du centre de conservation et de ressources du Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée, qui va ouvrir ses portes l'an prochain à Marseille, est patent, avec le versement par l'État d'un loyer de 34,6 millions d'euros pendant vingt-six ans au groupe constructeur, et avec des frais financiers de 22 millions d'euros. Nous espérons que vous allez renoncer à ce dispositif de financement.
Madame la ministre – monsieur le ministre – nous avons bien noté le souhait que vous avez exprimé en commission d'obtenir un meilleur budget en 2014. Au-delà du fait qu'il faudrait pour cela revenir sur l'esprit de la loi organique, nous partageons ce souhait, et dans l'attente de sa réalisation, les élus du Front de gauche s'abstiendront dans le vote sur le budget 2013.
La parole est à Mme Sophie Dessus, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues – je m'adresse tout particulièrement à Colette Langlade et Françoise Dumas –, pour présenter le budget de la culture, je me dois de commencer par quelques chiffres, même si le poète a décrété que deux et deux ne faisaient plus quatre, et qu'un et un ne font ni une, ni deux.
7,4 milliards d'euros : tel est le budget 2013 de la culture – recherche, médias et audiovisuel public. Ce budget est en baisse de 4,5 %, oui, mais cette baisse est acceptée,…
…parce qu'il était exclu de ne pas participer à l'effort demandé à tous pour redresser les comptes de la nation. C'est une question de solidarité envers un président de la République et un gouvernement qui affrontent la crise économique la plus grave de ces cinquante dernières années.
En revanche, il sera bien difficile de renouveler cet effort. Il a été demandé aux opérateurs culturels les plus solides, pour que les plus fragiles ne disparaissent pas. Il a également été réalisé sur un certain nombre de grands projets, que ces derniers soient reportés ou annulés, car ils n'avaient pas été budgétés. Mais là n'est pas l'essentiel d'une politique culturelle. De même qu'une hirondelle n'a jamais fait le printemps, une accumulation de grands projets n'a jamais fait une politique culturelle !
En revanche, un milliard d'euros peuvent ainsi être économisés sur trois ans. Ces reports et annulations n'ont en rien empêché de mettre en place une politique culturelle aux lignes directrices fortes et aux priorités clairement établies.
Ces priorités nous rappellent que jeunesse et culture doivent être indissociables, qu'art et éducation sont tout aussi inséparables que le furent les Oiseaux de Hitchcock, que les territoires et les publics éloignés de la culture doivent désormais pouvoir y accéder, que création et patrimoine ne font qu'un, passerelle tendue à travers le temps et l'espace,…
…et qu'enfin la France doit rester le pays de l'exception culturelle, où le numérique a toute sa place pour que nous restions la vitrine artistique enviée au-delà de nos frontières.
Voilà pourquoi vous nous proposez, monsieur le ministre, alors que nous sommes au coeur de la tourmente, en ce début du XXIe siècle, oscillant entre le repli sur nous-mêmes et l'ouverture sans frontière, une politique culturelle qui rassemble et qui permet l'égalité des chances, une politique culturelle ambitieuse car c'est précisément en période de crise que la culture est prioritaire, pour reprendre les mots de François Mitterrand. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mesdames et messieurs les ministres, votre vision, votre volonté, votre défi, à vous comme au Président de la République, est de redonner à la culture la place qu'elle mérite. Après Malraux et la volonté de faire accéder le plus grand nombre aux oeuvres de l'esprit, après Ralite et Vilar et le rêve d'une éducation populaire quasiment mystique, après Lang qui dota la culture d'un vrai budget,…
Attendez, vous allez voir ! Madame la ministre, vous êtes l'héritière de cette histoire… (Rires sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Plusieurs députés du groupe UMP. Où est la ministre ?
…et vous savez, pour l'avoir vécu, que c'est par l'école et grâce à l'école que l'on accède au savoir,…
…et qu'il n'est plus admissible qu'aujourd'hui 50 % des jeunes soient exclus de l'éducation artistique et culturelle. Pour atteindre cet objectif, il est d'abord prévu d'établir un partenariat avec d'autres ministères : l'éducation nationale bien évidemment, mais aussi l'agriculture, l'enseignement supérieur, la jeunesse et les sports, sans oublier la justice, la sécurité et la ville. La culture est transversale : elle est en tout, elle doit être pour tous. Elle est développement économique, et représente 157 000 entreprises, 700 000 salariés et 28,7 milliards d'euros de valeur ajoutée.
Pour permettre la réussite de cette politique, il a également été choisi de s'appuyer sur les territoires et leur diversité. Repenser la décentralisation, c'est y intégrer l'aménagement culturel des territoires, leurs inégalités et les synergies indispensables à mettre en place. Repenser la décentralisation, c'est proposer aux habitants les plus éloignés socialement ou géographiquement de la culture des pratiques qui en feront non seulement des consommateurs, mais avant tout des passeurs, des protecteurs et des acteurs de leur propre patrimoine.
Ces partenariats permettront d'apporter une réponse à la construction de la culture de notre époque. Cette culture couvre tant de domaines, des arts plastiques à l'architecture, du théâtre à la danse, du cinéma au design, de la musique à l'image, du livre au numérique.
Ce qui est demandé à la culture aujourd'hui, c'est d'abord de trouver un juste équilibre entre création et patrimoine, c'est de mettre en place une passerelle à travers le temps qui permette de ne pas oublier que la création d'aujourd'hui est le patrimoine de demain.
Baudelaire résume cela à la perfection : « La modernité, c'est le transitoire, le fugitif, le contingent, la moitié de l'art, dont l'autre moitié est l'éternel et l'immuable. »
Le second défi consistera à conquérir l'espace public numérique, nouvel espace de création et de diffusion…
Madame la députée, il faut vous acheminer vers votre conclusion. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Plusieurs députés du groupe SRC. Oh non ! Laissez-la parler !
J'ai presque terminé, madame la présidente.
Il faut conquérir l'espace public numérique, nouvel espace de création et de diffusion, lieu où la rencontre avec les publics est la plus évidente mais aussi la plus périlleuse.
Des conclusions de l'acte II de la décentralisation dépendra le devenir de notre rayonnement international.
Monsieur le ministre, chers collègues, le groupe socialiste, républicain et citoyen votera ce budget…
…parce que, malgré la tourmente économique, malgré la crise de l'uniformisation des sociétés qui nous conduit à un appauvrissement intellectuel inéluctable,…
Plusieurs députés du groupe UMP. C'est terminé !
…il nous est proposé d'enrayer la machine grâce à une politique basée sur l'égalité des chances et sur la foi en l'esprit créatif de la jeunesse. Nous le voterons parce qu'il nous est rappelé que c'est la pratique et le développement culturels qui ont permis aux civilisations de s'épanouir, et que tous doivent y avoir un égal accès.
Certes, la culture a un coût, mais elle n'est pas un produit comme les autres,…
…et ce coût ne sera rien à côté du prix à payer demain si nous prenons le risque de la négliger aujourd'hui.
Merci de votre patience, chers collègues. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La vivacité du ton est inversement proportionnelle au volume des crédits budgétaires !
Mes chers collègues, je vous rappelle que pour les crédits examinés en commission élargie, les groupes ont un porte-parole qui dispose de cinq minutes. Cette règle vaut pour tous les groupes.
Je rappelle également à tous les groupes qu'il est arrivé cet après-midi à beaucoup de porte-parole de dépasser le temps qui leur est imparti.
La parole est à M. Rudy Salles, pour le groupe de l'Union des démocrates et indépendants.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de prononcer mon intervention, je souhaite m'adresser à Mme Fraysse, qui a lu le papier de Mme Buffet. À plusieurs reprises, elle a dit « madame la ministre ».
Madame Fraysse, il fallait regarder le banc du Gouvernement. Seul le ministre délégué chargé du budget est présent. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
C'est la première fois – et je suis député depuis vingt-quatre ans – que le budget de la culture est défendu par le ministre du budget. D'habitude, le ministre de la culture est présent.
Je tiens à le souligner : il s'agit d'un signe des temps intéressant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Il y a plusieurs façons de participer à l'effort budgétaire nécessaire de la nation. Il en existe essentiellement deux en ce qui concerne les dépenses : soit réduire les dépenses non productives, soit réduire celles qui sont, d'une façon ou d'une autre, un investissement pour l'avenir. Cette alternative pose la question de la place du curseur entre les dépenses improductives et les dépenses productives.
Pour le groupe UDI, la culture se range dans la seconde catégorie, non seulement parce qu'elle tisse la toile des enthousiasmes, des curiosités, des créations, d'une citoyenneté vivante et fraternelle –une toile aussi tendue et dense que possible pour soutenir tous les projets sociaux, économiques et politiques –, mais parce que la culture est aussi et directement un puissant moteur économique, un contributeur énergique de notre compétitivité et de notre attractivité nationale.
Lors de la dernière commission élargie consacrée à cette mission, Mme Filipetti affirmait que la culture représente à peu près 150 000 entreprises et près de 700 000 salariés ayant contribué à produire 28,7 milliards d'euros de valeur ajoutée en 2010, soit 2,8 % du PIB. Malheureusement, le Gouvernement répond à ce constat par une soustraction de 113 millions d'euros sur le budget. Cette diminution est sans précédent. Au-delà des chiffres, elle pose des questions fondamentales.
La situation doit être douloureuse, pour vous et pour la plupart des membres de la nouvelle majorité, qui fait de la culture une sorte de monopole et d'oriflamme. Mais les faits sont là, et les chiffres sont têtus. Le Gouvernement fait d'évidence une analyse inverse de celle de l'UDI, en considérant la culture comme un facteur d'ajustement, un centre de coûts qu'il ne faut pas sanctuariser, contrairement à ce que vous espériez et disiez pendant la campagne électorale. Je me souviens même des propos de Mme Aubry qui promettait d'augmenter les budgets de 50 % en cinq ans. Au contraire, vous « austérisez » la culture.
Cette situation est particulièrement flagrante pour le programme 175 « Patrimoines ». Le budget 2013 y met un terme à quelques grands projets. C'est un choix politique et budgétaire : sur le principe, on peut toujours le comprendre. Mais c'est aussi un choix géographique qui, entre la Philarmonie de Paris,…
…le musée Picasso de Paris, le centre des Archives de Pierrefitte-sur-Seine, la tour Utrillo à Clichy-sous-Bois et la nouvelle salle de la Comédie française, est un choix strictement parisien.
Ce choix est aggravé par le reflux budgétaire au détriment des patrimoines, reflux de 10 % sur les crédits de paiement, qui reviennent à 775,9 millions d'euros. Ce choix emportera inéluctablement des conséquences sur la restauration et même le simple entretien de certains monuments.
S'agissant du programme 131 « Création », nous regrettons tout spécialement le coup de canif que subissent les moyens dédiés au soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant, qui enregistrent une baisse des crédits de paiement de 719 millions à 713 millions d'euros. Cela revient, de fait, à organiser sans le dire un transfert de charges vers les collectivités, lesquelles sont tenues par des engagements avec des acteurs de la vie culturelle locale. Parce qu'il s'agit à 90 % du spectacle vivant, ce choix se répercute sur des activités qui touchent directement la jeunesse et assurent un lien de proximité étroit entre tous les publics et les créateurs.
Finalement, au regard de ce budget, on voit bien non seulement que la culture s'éloigne de l'objectif idéalisé du 1 %, mais davantage encore que l'État ne peut plus prétendre demeurer l'acteur déterminant de la culture en France. Il faut changer la gouvernance culturelle et l'ouvrir plus largement aux acteurs publics et privés locaux, à tous ceux qui peuvent y contribuer. Ce virage-là, vous ne l'avez pas négocié en mettant à profit les contraintes budgétaires. Nous sommes donc uniquement dans l'austérité, sans l'espoir d'une proposition alternative. C'est la raison pour laquelle le groupe UDI votera contre le budget de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de quel article ?
De l'article 58, alinéa 1, madame la présidente.
Le Gouvernement est un, naturellement : il est donc formellement représenté. Cet après-midi, le ministre du budget était présent, mais le ministre du développement l'était aussi pour défendre les crédits de la politique de coopération ; la ministre de l'égalité des territoires, Mme Duflot, était également présente. Nous sommes surpris et tristes de constater qu'Aurélie Filippetti n'est pas présente ce soir pour défendre le premier budget de son mandat ministériel.
Nous posons à M. Cahuzac, ministre du budget, une question très simple : Bercy commande-t-il désormais au ministère de la culture ?
Autre option : Mme la ministre de la culture a-t-elle honte de son budget au point qu'elle ne peut pas venir le soutenir devant la représentation nationale ?
Monsieur Larrivé, je souhaite simplement vous indiquer – mais je sais que vous ne l'ignorez pas – que le Gouvernement est représenté par le ministre délégué chargé du budget.
Or nous examinons des crédits. C'est d'ailleurs la commission des finances qui est interrogée sur les amendements. Je n'ai pas le souvenir que cet après-midi, à l'occasion de l'examen de budgets pourtant importants et que vous connaissez bien, vous ayez regretté l'absence du ministre de l'intérieur.
J'appelle les crédits de la mission « Culture », inscrits à l'état B.
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 650 .
Monsieur Larrivé, je comprends très bien la nécessité de s'opposer dans laquelle certains peuvent se trouver.
Cependant, je me permettrai de faire remarquer que l'on peut s'opposer tout en faisant preuve d'un peu plus de finesse. Je suis sûr que vous en êtes capable.
Vous le savez, puisque vous êtes membre du Conseil d'État : le Gouvernement est un. Dans ma vie politique d'opposant dans cette enceinte, j'ai connu beaucoup d'exemples de ministre répondant en lieu et place d'un autre, sans avoir vocation à se substituer à ce dernier.
L'amendement que je présente doit permettre l'acquisition par l'État auprès de la ville de Paris du terrain d'assiette du Grand Palais. Il s'agit d'une nécessité juridique, car l'État doit exécuter un certain nombre de travaux afin de réaliser le schéma directeur du Grand Palais. Ces grands travaux se dérouleront, pour la plupart, en sous-sol. L'État doit être propriétaire de ce sous-sol. À défaut, les travaux seraient, d'un point de vue juridique, contestables et fragiles.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
La commission des finances n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'y suis évidemment favorable car il permet d'acquérir à titre onéreux le terrain sur lequel est situé le Grand Palais. Le ministère de la culture et de la communication débloque 8,5 millions d'euros pour des dépenses qui vont s'échelonner.
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Merci, madame la présidente, de me donner la parole. Ce sera le seul moment où j'interviendrai ce soir, mais je tenais à signaler toute l'importance de cet amendement.
En l'adoptant, ainsi que le second amendement du Gouvernement, n° 649, nous allons mettre fin à un long contentieux entre la ville de Paris et l'État sur le statut du terrain où se trouve le Grand Palais. La ville de Paris, propriétaire de ce terrain, le louait à l'État avec un contentieux sur le prix de location. Ce contentieux ancien a trouvé un terme grâce à la signature d'un accord entre la ville de Paris et l'État ; c'était le 7 mai 2012, le lendemain du 6 mai, faut-il y voir un signe ? (Sourires.)
De ce fait, la situation de l'établissement public du Grand Palais sera sécurisée. Pour avoir suivi pendant très longtemps ce dossier difficile, en tant que représentant du maire de Paris au conseil d'administration du Grand Palais, je me réjouis de cet accord.
Par le premier vote, nous allons inscrire le prix que l'État va payer à la ville de Paris pour acheter le terrain. Il lui en coûtera 8,5 millions d'euros à l'état B…
… et 3 millions d'euros au compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ». Les 7 millions restants seront à la charge de l'établissement public du Grand Palais, désormais rattaché à la Réunion des musées nationaux, présidée par Jean-Paul Cluzel.
Quant au second amendement du Gouvernement, n° 649, que nous examinerons ultérieurement, il vise à modifier, par la loi, le troisième alinéa de l'article unique d'une loi de 1828 ! Il n'est pas courant au sein de cet hémicycle que nous changions une loi aussi ancienne. Le moment est quasiment historique !
(L'amendement n° 650 est adopté.)
La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l'amendement n° 430 .
Cet amendement technique nous donne l'occasion d'aborder un problème sérieux. Comme vous le savez, le projet de Maison de l'histoire de France a été abandonné. Or il concernait également d'autres musées. Je rappelle que 15 millions d'euros de crédits de paiement ont été engagés pour des opérations de rénovation importantes concernant des établissements aussi prestigieux que le musée de Cluny, le musée de Saint-Germain-en-Laye, le musée de la Renaissance à Écouen, les musées des châteaux de Malmaison, de l'île d'Aix et de la Maison Bonaparte à Ajaccio, etc. En fait, avec le projet de Maison de l'histoire de France, c'était la rénovation du clos et couvert de l'ensemble de ces musées qui était prévue. En faisant disparaître ce grand projet, on arrive à une situation extrêmement préoccupante, à savoir que l'on n'a rien prévu pour le clos et le couvert de ces monuments historiques essentiels de notre histoire.
Nous demandons que les 2,8 millions d'euros qui sont encore affectés au projet de Maison de l'histoire de France soient orientés en priorité vers des travaux de conservation indispensables de ces bâtiments. Nous reviendrons à la question des crédits du patrimoine, qui nous préoccupe réellement.
La commission n'a pas été saisie de cet amendement, mais elle a examiné un amendement de M. Lamour, assez proche de celui-ci.
Il convient de maintenir les crédits affectés aux projets alternatifs à la Maison de l'histoire de France, car ces crédits concernent notamment la mise en place d'un portail numérique qui rendra les oeuvres plus accessibles à tous.
Il est important que vous répondiez sur le fond à une question précise.
Il y a en effet un projet de musée virtuel, projet intéressant au demeurant et que nous ne contestons pas. Nous mettons seulement en évidence que 15 millions d'euros étaient prévus pour des travaux concernant le clos et le couvert. J'imagine que vous savez ce que veut dire le clos et le couvert pour un monument historique ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
On ne vous a pas attendu !
Je sais bien que vous le savez, et c'est pour cela que je me permets d'insister, car vous êtes d'accord avec moi.
Je demande donc à M. le ministre du budget, puisque c'est à lui que nous nous adressons ce soir et non à Mme la ministre de la culture, de prendre en compte cette préoccupation. Par ailleurs, le projet de musée virtuel est intéressant et nous le soutenons. Mais nous nous devions d'aborder cette question.
Le Gouvernement donne un avis défavorable. S'agissant des bâtiments historiques, dont vous rappelez à juste titre combien il est important de les entretenir, je vous rappelle, monsieur le député, qu'il s'agit d'une priorité pour le Gouvernement puisque près de 122 millions d'euros sont réservés en 2013 pour l'entretien et la restauration des monuments historiques appartenant à l'État. En ce qui concerne le portail numérique, le rapporteur a parfaitement répondu à votre interrogation.
(L'amendement n° 430 n'est pas adopté.)
La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l'amendement n° 431 .
Monsieur le ministre du budget, Cet amendement me donne l'occasion de répondre à votre intervention. Hélas, les crédits consacrés au patrimoine ont considérablement baissé : voilà notre inquiétude. Les crédits de paiement qui s'élevaient à 377 millions d'euros en 2012 vont tomber à environ 320 millions d'euros, ce qui est historique. Loin de nous l'idée de dire qu'il y a trop d'argent pour la création, il suffit de se rappeler la brillante intervention de notre collègue Michel Herbillon. Mais nous nous inquiétons pour l'ensemble des crédits du ministère de la culture. D'un côté, il y a le discours – et j'ai apprécié l'intervention de Sophie Dessus –, mais la réalité se voit dans les chiffres et force est de constater qu'il y a des coupes partout, les plus inquiétantes concernant le patrimoine.
Lorsque l'on coupe dans les crédits de paiement et les autorisations d'engagement dédiés au patrimoine, on sait ce qui se passe. Cela aura pour effet de retarder tout le processus de travaux sur les monuments historiques. C'est arrivé à plusieurs reprises dans notre histoire et, chaque fois, ce fut une catastrophe. Deux ans plus tard, il a fallu reconnaître une erreur fondamentale après avoir arrêté le processus des chantiers du patrimoine.
En période de crise, on fait des économies : on est d'accord et on peut comprendre qu'un certain nombre de projets soient arrêtés : vous voyez, nous sommes larges d'esprit.
Mais il ne faut pas oublier que le patrimoine représente des emplois, de l'activité artisanale. En tant qu'élus de terrain, nous le savons fort bien. Si l'on supprime une année de travaux, ces activités s'effondreront et les artisans déposeront leur bilan. Au nom de l'efficacité économique et de la culture, monsieur le ministre, nous vous demandons de prendre en compte la nécessité d'entretenir le patrimoine. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Les arbitrages effectués par Mme la ministre de la culture dans le cadre des contraintes budgétaires actuelles sont pertinents. Elle a choisi de privilégier le soutien aux réseaux de la création, à une culture vivante, ancrée dans les territoires.
Si vous suiviez votre collègue François de Mazières, vous seriez un peu embarrassé, monsieur Herbillon.
Une ponction de 10 millions d'euros sur le spectacle vivant aurait un effet désastreux pour les différentes scènes, les équipes artistiques ou encore les festivals. Ces structures sont fragiles et l'interruption des financements pendant une année pourrait mettre en péril leur équilibre et aboutir à la disparition de nombre d'entre elles.
D'un strict point de vue économique, sans même aborder d'autres enjeux, le spectacle vivant est bien un élément d'attractivité très fort de nos territoires, notamment les différents festivals. Il est donc important de préserver le programme « Création », dont je suis par ailleurs le rapporteur spécial.
Avis défavorable. Je comprends votre vision des choses, monsieur de Mazières. La politique mise en oeuvre suppose que des économies soient réalisées dans toutes les missions qui n'ont pas été déclarées prioritaires, notamment pendant la campagne électorale. Il y a donc une continuité entre ce que nous avons dit, ce que les Français ont choisi de privilégier et la politique que nous menons maintenant. Je comprends que cette politique ne rencontre pas votre adhésion, mais rappelez-vous ce que disaient les Latins : ad augusta per angusta. C'est parfois difficile !
Nous ne souhaitons évidemment pas la baisse des crédits de la création. Mais, compte tenu de la réduction globale des crédits du ministère de la culture, nous sommes obligés de souligner – même si nous savons bien que vous n'allez pas adopter notre amendement – qu'il y a un problème majeur en ce qui concerne le patrimoine.
(L'amendement n° 431 n'est pas adopté.)
La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l'amendement n° 434 .
Là encore, il s'agit d'un problème patrimonial. La rénovation du château de Versailles (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…
Je suis fier, et je suis sûr que vous l'êtes aussi, de défendre le patrimoine de notre pays. L'ensemble du monde le regarde, notamment le château de Versailles.
Depuis septembre 2003, tous les gouvernements ont soutenu ce programme de rénovation. Il était absolument indispensable. Certains murs du château sont tellement fragiles que, sans ces grandes campagnes de réhabilitation, le château ne serait plus debout ! Il faut donc poursuivre ce programme.
Aussi avons-nous constaté avec un peu de stupeur une baisse de 6 millions d'euros sur les crédits prévus. Là encore, il s'agit d'un amendement d'appel. Qu'avez-vous fait de la préoccupation patrimoniale et du sort d'un monument exceptionnel que le monde entier nous envie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous y sommes tous attachés.
Mme la ministre a fait les bons choix. Concernant la situation financière de l'établissement public de Versailles, la baisse des crédits de paiement en 2013 ne devrait pas remettre en cause les débuts des travaux de la deuxième phase. Par ailleurs, les autorisations d'engagement destinées à ce projet sont en hausse, passant de 19,1 à 20,1 millions d'euros, pour couvrir le lancement des travaux, ce qui, à mon sens, rend largement superfétatoire une partie de votre amendement.
Je ne reviens pas au prélèvement que vous prévoyez sur la création, qui est absolument inacceptable.
Une précision à propos des crédits du château de Versailles. Il faut savoir que le ministère du budget – beaucoup d'entre vous l'ont souligné – compense intégralement les pertes de recettes liées à la gratuité des moins de vingt-six ans. Je dois vous dire qu'une brèche a été ouverte dans ce dispositif : l'établissement public du château de Versailles devra, à partir de l'année prochaine, prendre en charge intégralement cette compensation.
On s'est beaucoup gargarisé de la gratuité pour les moins de vingt-six ans, excellente mesure de démocratie culturelle prise, entre nous soit dit, par les précédents gouvernements. Beaucoup d'entre nous ont souligné, à gauche comme à droite, que nous avons l'ambition démocratique culturelle au coeur. J'espère que cette brèche très importante ouverte à Versailles ne sera pas le début d'un mouvement allant vers la prise en charge par les établissements de la gratuité pour les moins de vingt-six ans. Ce serait vraiment grave pour la culture.
(L'amendement n° 434 n'est pas adopté.)
La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l'amendement n° 433 .
Il s'agit pour nous de mettre en évidence un autre un sujet de préoccupation : la baisse des crédits consacrés à l'action extérieure du ministère de la culture nous paraît contradictoire avec la grande ambition que vous avez affichée dans vos déclarations, monsieur le ministre.
Nous proposons donc un petit rééquilibrage. Là encore, nous sommes dans le symbole. Il nous paraît important qu'un effort particulier soit consenti pour la promotion de la culture française à l'étranger.
Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment puisque la mesure proposée est à nouveau financée par un transfert opéré à partir des crédits de soutien à la création.
J'ajoute que les actions internationales ne résultent pas seulement de l'action que vous mentionnez. Il existe bien d'autres moyens de financement. Cet amendement n'est donc pas nécessaire.
Les actions prioritaires du ministère de la culture en matière d'action culturelle internationale sont maintenues en 2013. Les engagements pour l'accueil en France de saisons culturelles étrangères sont maintenus. Les dispositifs d'accueil en France de professionnels de la culture étrangers sont maintenus. Le soutien aux réseaux professionnels qui permettent d'accompagner les flux de coproduction est maintenu et demeure une priorité.
Par ailleurs, le ministère a engagé un vrai travail de réflexion sur certaines de ces actions.
Je ne crois pas que cet amendement soit justifié. Si vous ne le retirez pas, monsieur de Mazières, j'appellerai l'Assemblée à voter contre.
(L'amendement n° 433 n'est pas adopté.)
La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l'amendement n° 432 .
Cet amendement est également, pour nous, très symbolique. Vous l'avez compris, il ne s'agit pas du tout de diminuer les crédits de telle enveloppe pour les affecter à une autre : nous voulons souligner une nouvelle fois une préoccupation. Les crédits affectés aux acquisitions des musées subissent une baisse de 50 % et nous pensons qu'il s'agit là d'une atteinte grave à la tradition de tous les musées de France, car l'acquisition est essentielle à leur fonctionnement.
Nous avons mis en évidence la nécessité d'une action particulière en faveur des musées de province. Nous proposons que leur soit consacrée une petite somme. Il nous paraît très important que ces musées continuent à acquérir des biens car il est indispensable de valoriser la décentralisation en matière culturelle.
Comme le rappelle excellemment M. Lamour, rapporteur pour les crédits des patrimoines, « les crédits de l'action 8 “Acquisition et enrichissement des collections publiques” ne représentent qu'une part marginale de l'effort public consacré à l'enrichissement des collections, les opérateurs étant en la matière les acteurs principaux de ce volet de la politique patrimoniale ».
Vous citez les musées de province, monsieur de Mazières, mais nous savons bien que, pour ces établissements, l'essentiel des acquisitions se font par l'intermédiaire du secteur privé, des dations.
En préservant dans le PLF la non-intégration des oeuvres d'art dans l'assiette de l'ISF, que certains ici, y compris dans vos rangs, voulaient remettre en cause, nous avons en réalité préservé des possibilités d'acquisition pour nos musées.
Avis défavorable.
Cette baisse répond au choix du Gouvernement de demander aux musées de France de se concentrer dans l'immédiat sur la valorisation des collections permanentes existantes et la réalisation de l'objectif du recollement décennal qui doit être achevé en 2014.
Comme vous le savez, les moyens en faveur de l'enrichissement des collections publiques ne se limitent pas aux seuls crédits budgétaires, loin s'en faut. Les dations et donations représentent plus de 90 % de l'enrichissement de nos collections nationales. Là est l'essentiel de l'effort consenti, certes à travers des avantages fiscaux. Et, comme M. le rapporteur spécial vient de l'indiquer, ces avantages ne sont pas remis en cause. D'ailleurs, je ne crois pas qu'il y ait d'inquiétude particulière à avoir en matière d'acquisition patrimoniale de la part de l'État.
Le symbole reste tout de même très fort.
Les lois sur le mécénat, nous les connaissons bien puisqu'elles ont été initiées par Jean-Jacques Aillagon en 2003. Elles sont très efficaces, mais la crise est là et l'apport du mécénat baisse considérablement dans les établissements publics culturels depuis maintenant quelques mois.
Il faut être bien conscient que nous avons besoin de toute la solidarité nationale pour maintenir cet effort en faveur du patrimoine et des acquisitions.
Vous vantiez l'efficacité du système des dations. Là encore, sur les bancs de l'opposition, nous pouvons nous féliciter de la politique que nous avons menée dans le passé.
(L'amendement n° 432 n'est pas adopté.)
Je mets aux voix les crédits de la mission « Culture », modifiés par l'amendement n° 650 .
(Les crédits de la mission « Culture », modifiés, sont adoptés.)
J'appelle maintenant l'article 63 du projet de loi de finances et un amendement portant article additionnel pouvant être rattachés à cette mission.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 649 , portant article additionnel après l'article 63.
Cet amendement de coordination, qui fait suite à l'amendement du Gouvernement que votre assemblée a bien voulu adopter, a pour objet d'autoriser la vente à l'État par la ville de Paris du terrain d'assiette du Grand Palais.
Nous abordons l'examen des crédits relatifs à la solidarité, à l'insertion et à l'égalité des chances (n° 251, annexe 45 ; nos 253, tome XVII, et 255, tomes III et IV).
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », répond à trois objectifs fondamentaux : contribuer à assurer un revenu minimum à ceux qui ne peuvent subvenir à leurs besoins par le travail ; les accompagner vers une insertion professionnelle durable ; atteindre l'objectif d'égalité réelle entre les hommes et les femmes.
La progression de 5,1 % des crédits de la mission entre 2012 et 2013 à périmètre constant illustre, d'une part, la dynamique des dispositifs qui la composent ; d'autre part, la volonté du Gouvernement de faire des politiques publiques de cohésion sociale et d'égalité un axe majeur de son action.
La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » se compose de cinq programmes.
Le programme 157 « Handicap et dépendance » assure le financement de la solidarité nationale en faveur des personnes en situation de handicap.
Le programme 304 « Lutte contre la pauvreté » finance le volet activité du RSA, le RSA pour les jeunes actifs, les dispositifs de RSA applicables dans les DOM et l'aide personnalisée de retour à l'emploi.
Le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » permet de soutenir des actions pour la promotion des droits des femmes, la lutte contre les violences faites aux femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, éducative, économique, sociale et politique.
Le programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables » finance le dispositif de protection juridique des majeurs.
Le programme 124 regroupe l'essentiel des moyens humains et de fonctionnement nécessaires à la mise en oeuvre des politiques de l'État dans les domaines sanitaire et social.
Le budget 2013 de la mission est marqué par le financement intégral et pérenne de la prime de Noël. La chose est nouvelle puisque ces dernières années, c'est dans le cadre du collectif budgétaire que le financement de cette prime était effectué, la sous-budgétisation ayant été régulièrement constatée.
Deuxième priorité : le maintien de l'effort financier en faveur des personnes en situation de handicap. D'ores et déjà, des mesures ont été prises pour améliorer la scolarisation des enfants handicapés. De même, l'emploi des personnes en situation de handicap fait partie de la feuille de route issue de la grande conférence sociale de juillet 2012.
Troisième priorité, celle donnée à la politique de l'égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique bénéficie de crédits budgétaires en hausse de 15 % entre 2012 et 2013 et de moyens humains supplémentaires.
Enfin, les engagements du Président de la République en faveur de l'économie sociale et solidaire trouvent une traduction dans l'attention portée aux principes et modes de production des entreprises et structures de l'économie sociale et solidaire.
La mission contribue à l'effort de maîtrise des dépenses publiques, notamment par la poursuite de l'harmonisation des modalités d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé, par l'approfondissement de l'analyse des coûts des établissements et services d'aide par le travail, par le maintien de la politique de convergence tarifaire entre les services tutélaires, par la stabilisation de la dépense totale au titre de l'aide personnalisée de retour à l'emploi et par la réduction des effectifs, à la fois dans le ministère chargé de cette politique et dans les agences régionales de santé.
C'est pourquoi le budget 2013 que présente le Gouvernement place la solidarité et l'égalité au coeur de son action tout en demandant à ses ministères et pour les missions qui ne sont pas protégées de contribuer aux nécessaires ajustements de nos finances publiques.
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je tiens d'abord à me réjouir, au nom du groupe écologiste, de la hausse de 5,6 % de l'effort budgétaire consacré à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Cela semble un signal positif envoyé par le Gouvernement en matière d'accès aux droits et de lutte contre la pauvreté, à un mois de l'ouverture de la conférence des 11 et 12 décembre.
Dans ce budget 2013, nous, écologistes, sommes satisfaits de l'augmentation des recettes du Fonds national de solidarité active qui résulte de l'augmentation des prélèvements sociaux sur le capital. Ce transfert permettra une baisse de la contribution de l'État : les sommes ainsi dégagées pourront être affectées à d'autres politiques de solidarité.
Dans le cadre de la mission que nous examinons, je tiens à m'arrêter un instant à la question du revenu de solidarité active. Avec un peu plus de 2 millions de bénéficiaires, il demeure un outil essentiel des politiques de solidarité et le dernier filet de protection pour beaucoup trop de personnes. Néanmoins il conviendra de s'interroger sérieusement sur ce dispositif dans les semaines à venir.
Le RSA est devenu un élément complémentaire de l'assurance chômage pour les personnes toujours plus nombreuses qui sont en fin de droits, victimes des politiques absurdes menées au cours des dernières années par le gouvernement précédent. Je tiens à rappeler que, sous l'effet de la crise sans précédent que nous traversons, le nombre d'allocataires a augmenté de près de 18 % entre le mois de février 2010 et le mois de septembre 2012, passant de 1,7 à 2 millions en moins de trois ans.
C'est la raison pour laquelle il conviendra de revoir le dispositif assurant l'aide au retour à l'emploi pour les bénéficiaires du RSA, qui est très différent de l'aide au retour à l'emploi dite de droit commun. Centré sur le foyer plutôt que la personne, ce dispositif ne semble pas en mesure de répondre totalement à la nécessaire prise en compte des projets individuels. Je pense en particulier aux femmes et aux jeunes, comme cela a été souligné lors des débats en commission élargie.
Par ailleurs, le financement du RSA, dont on sait qu'il est assuré conjointement par l'État et les départements, est aujourd'hui à remettre à plat. Je salue dans ce cadre le déblocage en urgence de 170 millions d'euros opéré par le Gouvernement pour aider les départements en difficulté à faire face à l'explosion des coûts de la solidarité.
Le financement de la solidarité, et en particulier la question de la répartition de ses coûts entre les échelons territoriaux, devra faire l'objet d'un éclaircissement lors de la troisième phase de la décentralisation. Nous participerons activement, bien sûr, à l'élaboration de la réforme territoriale.
Le système actuel de compensation dit « à l'euro près » – je vous laisse apprécier l'ironie de la formule – a subi de nombreuses dérives. Les collectivités territoriales ont servi, dans les faits, d'amortisseur à la diminution des ressources de l'État, résultant en grande partie des allégements fiscaux consentis aux plus riches, et ont dû puiser dans leurs propres fonds pour assurer le paiement des allocations décentralisées. Nous ne pouvons pas nous permettre de laisser subsister un tel risque. Il conviendra donc d'instaurer un financement pérenne, transparent et juste de la solidarité, et ce quel que soit l'échelon considéré.
Même si elle n'est pas directement liée à cette question, permettez-moi de me faire l'écho de l'action menée par mon collègue et ami Stéphane Gatignon, qui a décidé de mettre dans la balance ce qu'il y a de plus précieux pour alerter le Gouvernement et l'Assemblée sur l'urgence de la situation dans des villes comme Sevran, où explose la très grande pauvreté. J'espère, chers collègues, que nous saurons réagir avec la même promptitude à cette alerte.
Concernant le développement des politiques d'accès aux droits pour les personnes en situation de handicap, nous nous associons à la volonté du Gouvernement d'en faire une priorité. Il faudra là encore une bonne prise en compte des différents acteurs dans la remise à plat des échelons d'action via de véritables démarches de co-construction et de participation. Tel est le cas notamment des maisons départementales des personnes handicapées ou des établissements et services d'aide par le travail, qui jouent un rôle très important dans l'accès aux droits.
En conclusion, monsieur le ministre, nous soutenons le budget de la mission et prenons date pour la prochaine conférence contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, qui aura lieu en décembre prochain.
En cette période de durcissement de la crise, les plus pauvres ne pourront pas continuer à voir diminuer leurs ressources. Si la France subit une diminution de sa croissance, la décroissance est loin d'être annoncée ; et si les richesses produites n'ont jamais été aussi importantes, elles n'ont également jamais été aussi mal réparties.
Dans ce cadre, la revalorisation du RSA et des minima sociaux ainsi que leur indexation sur le coût de la vie constituent pour nous une priorité, dont nous devrons débattre dans les mois à venir ; j'aurai l'occasion d'y revenir.
Nous devons faire preuve de détermination pour montrer l'engagement sans faille de notre majorité dans le traitement de ces questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
En mars dernier, l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale a publié son septième rapport, intitulé Crise économique, marché du travail et pauvreté.
Ce rapport, qui porte sur des données de 2009 et 2010, constitue la première enquête d'envergure sur les conséquences sociales de la crise débutée en 2008. Le constat est effarant : la pauvreté s'est accrue dans notre pays en même temps que se sont accentuées les inégalités.
La pauvreté se concentre particulièrement sur les publics les plus fragiles, notamment les mères isolées et les chômeurs. Mais les salariés ne sont pas épargnés : la proportion de salariés pauvres est repartie à la hausse depuis 2009. Près d'un salarié sur six gagne moins de 1 055 euros par mois. Notons que, parmi ces salariés pauvres, les trois quarts travaillent à temps partiel, ce qui nous fait d'autant plus regretter le rejet par le Gouvernement de nos amendements présentés lors de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, visant à sanctionner le recours abusif au temps partiel.
Au-delà des chiffres, les acteurs sur le terrain nous décrivent une intensification de la pauvreté et une aggravation des comportements de désespérance etou d'agressivité. Face à cette situation, je me réjouis de constater que le budget consacré à la solidarité, à l'insertion et à l'égalité des chances est encore préservé dans ce climat d'austérité généralisée. Après la baisse l'an dernier de ce même budget, votée par la précédente majorité, nous nous félicitons de son augmentation de près de 5 %. Nous voterons donc ce budget.
Nous tenons cependant à faire plusieurs remarques.
La hausse, tout d'abord, est largement contrainte puisque due, pour une grande part, à la revalorisation exceptionnelle de l'allocation aux adultes handicapés, décidée – rendons-lui cet hommage – par l'ancien gouvernement.
Concernant le RSA, l'importance du non-recours à ce dispositif pose problème : 36 % des allocataires potentiels du RSA socle et 68 % de ceux du RSA activité, soit 1,7 million de personnes, ne demandent pas à en bénéficier alors même qu'ils y ont droit et en ont besoin.
Ces taux de non-recours s'expliquent par plusieurs facteurs, notamment la complexité du dispositif et la stigmatisation de ses bénéficiaires, entretenue par certains de nos collègues de droite allant jusqu'à parler de « cancer de l'assistanat ». Plutôt que de se satisfaire de cette situation – permettant certes à l'État de réaliser des économies, mais sur le dos des plus pauvres –, il conviendrait de la combattre.
Concernant le RSA jeune, les conditions très restrictives pour y accéder sont très choquantes au regard des études qui montrent que le taux de pauvreté est particulièrement élevé chez les jeunes de 18 à 25 ans, catégorie où il atteint près de 20 %. La précédente majorité, qui a imposé ces conditions drastiques, craignait que le RSA ne dissuade les jeunes de poursuivre leurs études ou de travailler. Outre que cette crainte témoigne d'une certaine forme de mépris à leur égard, les jeunes étant considérés comme incapables de trouver en eux-mêmes la motivation suffisante pour travailler ou étudier, elle est surtout battue en brèche par une étude récente de l'INSEE, montrant que le RSA n'a pas d'effet « désincitatif » sur l'emploi des jeunes. Il convient donc, si l'on considère que le RSA est un bon outil pour lutter contre la pauvreté, de l'ouvrir plus largement aux jeunes de moins de 25 ans.
Par ailleurs, les mesures annoncées par le Gouvernement dans la foulée du rapport Gallois ne peuvent qu'aggraver la situation. Nos concitoyens les plus modestes seront les plus durement frappés par la hausse de la TVA, même assortie d'une réduction homéopathique pour les biens de première nécessité.
Ils seront également les premières victimes d'une réduction des dépenses de l'État focalisée sur l'assurance maladie et les collectivités locales.
En effet, déjà plus de 15 % de nos concitoyens renoncent à des soins pour des raisons financières, alors même qu'une autre étude de l'INSEE montre l'impact déterminant des services publics, notamment de santé, sur la réduction de la pauvreté des familles.
Par ailleurs, les communes, qui doivent faire face à une explosion de leurs dépenses sociales, ne pourront plus les assumer si l'État réduit encore leurs dotations.
La crise actuelle n'apparaît pas, aux dires des personnes rencontrées par les rapporteurs de l'Observatoire national de la pauvreté, comme un nouveau passage temporaire, mais au contraire comme porteuse de mutations profondes et durables qui mettent à mal l'organisation sociale.
Mes chers collègues, j'entends beaucoup parler du mariage pour tous, qui menacerait les fondements de notre société. Je pense que l'extension de la pauvreté la menace bien davantage : c'est sur elle que doivent se concentrer nos priorités.
Vous êtes bien énervés, chers collègues de droite ! Sachez que la situation dont je parle est le résultat de votre politique, que nous essayons avec bien des difficultés de redresser. Je comprends que vous soyez gênés, mais assumez vos choix ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
La parole est à Mme Hélène Geoffroy, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » se trouve au coeur des enjeux de la cohésion sociale. Les rapports pointant l'aggravation de la précarité de nos concitoyens s'accumulent. Nos permanences sont les réceptacles d'histoires douloureuses que l'on croyait être l'apanage de Gervaise dans L'Assommoir.
La situation de nombreuses familles est naturellement le fruit de la crise, mais aussi le résultat des orientations de la précédente majorité, qui avait choisi de vilipender les mécanismes de la solidarité, faisant ainsi de l'une des plus belles conquêtes de notre société un outil de division entre les bénéficiaires des minima sociaux et les travailleurs pauvres.
Les politiques publiques ont souffert ces dix dernières années de réorientations brutales. Les associations, parfois dernier recours des personnes les plus en difficulté, ont vu fondre leurs budgets. La conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, qui se tiendra au mois de décembre, permettra de rédiger la feuille de route du Gouvernement pour les prochaines années en établissant des politiques publiques pérennes.
Le budget présenté par le Gouvernement marque le début d'un processus consistant à redonner ses lettres de noblesse à la notion de solidarité. Le groupe SRC ne peut que se féliciter de l'augmentation de 5,6 % de l'engagement de l'État dans cette mission. En outre, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » occupe la quatrième place des missions les plus dotées du projet de loi de finances pour 2013, la programmation triennale 2013-2015 prévoyant une poursuite de cette hausse sur trois ans.
Les sujets traités – le RSA, la situation des familles vulnérables, le financement du handicap et de la dépendance, la mise en oeuvre d'une égalité réelle entre les hommes et les femmes – sont les marqueurs de notre volonté de faire reculer la pauvreté et la précarité dans notre pays. L'accent est également porté sur la nécessité de l'accompagnement dans les dispositifs afin d'améliorer l'autonomie des bénéficiaires d'allocation et de permettre, dans le cas du RSA, la sortie de ce dispositif.
Ainsi, ce budget consacre l'augmentation de 6,3 % par rapport à 2012 des crédits du programme « Handicap et dépendance ».
Concernant le RSA, voici venu le temps d'en analyser les limites. Ce dispositif a remplacé le RMI et l'allocation de parent isolé avec la volonté affichée de permettre de cumuler minima sociaux et revenus du travail, et de rendre ainsi le retour à l'emploi plus attractif.
Les rodomontades de l'UMP, dénonçant un fraudeur en puissance derrière chaque bénéficiaire du RSA, ne peuvent masquer les analyses établies. Désormais, chacun peut, à un moment ou un autre, être concerné par la précarité et devoir recourir à la solidarité nationale. Si près de 70 % des deux millions de bénéficiaires du RSA perçoivent aujourd'hui le RSA socle, ouvert aux personnes sans activité, l'explication tient peut-être dans la complexité du dispositif et dans la représentation négative qui y est attachée.
La complexité, tout d'abord : les aides auxquelles ont accès les bénéficiaires sont illisibles. La déclaration trimestrielle de revenus entraîne des indus élevés. Aucun bénéficiaire, lorsqu'il travaille quelques heures, n'est en mesure de savoir quel montant il percevra à la fin du mois ; il se trouve alors parfois obligé de rembourser un trop perçu. Par ailleurs, la perception des droits connexes, comme la CMU et l'aide au logement, n'est pas clarifiée. Dans ce dispositif, les femmes et les jeunes sont les plus en difficulté. Les familles monoparentales connaissent également de grandes difficultés à entrer dans le dispositif du RSA, notamment les femmes. Il faut en outre aider les associations spécialisées, qui sont aujourd'hui dans une situation financière difficile.
Je souligne par ailleurs que, dans ce dispositif, l'égalité entre les hommes et les femmes est loin d'être respectée.
Lorsque le RSA est accordé à la famille, c'est le plus souvent l'homme qui bénéficie d'un accompagnement vers l'emploi. Je me réjouis que soient désormais demandées des données sexuées permettant une observation plus précise de la pauvreté au féminin.
Enfin, le dispositif du RSA jeune doit être repensé de fond en comble. Nous pourrions d'ailleurs mesurer la réalité du RSA jeune en mettant le chiffre des 10 000 jeunes ayant eu accès à ce dispositif en regard de celui des 500 000 jeunes sans qualification et sans emploi, pour lesquels nous avons mis en place les emplois d'avenir.
Notre responsabilité de gauche est donc de faire évoluer la représentation que notre société se fait de ceux qui sont dans la précarité. Il faut travailler à un meilleur accès aux droits et à une plus grande contractualisation entre les bénéficiaires des politiques publiques et les collectivités qui les portent. Nous devons repenser les politiques d'insertion en les adossant au droit commun.
Notre responsabilité de gauche est de sortir les personnes de la précarité et, pour ce faire, nous devons concevoir des dispositifs sur mesure, adaptés notamment à ceux qui pâtissent de la pauvreté depuis de nombreuses années.
Notre responsabilité de gauche, enfin, est d'associer les personnes aux politiques qui les concernent : elles ne peuvent être seulement des objets d'étude, mais bien des acteurs de leur propre vie.
Nous voterons naturellement ce budget, et la représentation nationale prendra toute sa part de la nécessaire refonte du système de lutte contre la pauvreté et la précarité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à Mme Marianne Dubois, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » traduit concrètement l'attachement que la nation manifeste aux plus faibles d'entre nous. Ainsi, la solidarité prend tout son sens quand l'État se mobilise pour nos concitoyens que la crise n'épargne pas, voire affecte encore davantage, en risquant de les entraîner dans la spirale infernale de la précarité.
Lors du débat en commission, j'ai indiqué qu'il nous fallait faire preuve de vigilance. Mme la présidente de la commission m'a répondu qu'elle eût souhaité que je fisse preuve de vigilance rétroactive. Ce concept novateur ne peut exister car on ne peut être vigilant que dans le présent et dans l'avenir et non dans le passé.
Néanmoins, afin de la rassurer, je puis admettre que tous les problèmes n'ont pas été réglés lors de la précédente législature mais, au vu du nombre de nos dispositifs reconduits par votre majorité, je me dis que notre bilan dans ce domaine n'était pas si mauvais que cela. Je n'en citerai que quelques-uns.
La précédente majorité a tenu son engagement en augmentant l'allocation pour adultes handicapés de 25 %. La conférence sur le handicap est désormais institutionnalisée et nous nous félicitons de voir ce cadre pérennisé au-delà des clivages politiques existants.
La prime de Noël que nous avons instituée est reprise et pérennisée.
Le RSA, que vous n'avez pas voté en son temps, est maintenu et financé par votre budget. Votre vigilance à l'égard de ce projet qui a réformé les minima sociaux n'était donc pas fondée.
Toutefois, les crédits du RSA jeune sont en baisse, passant de 69 millions d'euros en 2012 à 27 millions d'euros en 2013. Cela me paraît assez contradictoire avec la priorité que vous n'avez de cesse de déclarer en faveur des jeunes. Il en est de même pour l'aide personnalisée de retour à l'emploi, l'APRE, qui passe de 98 millions d'euros à 15 millions d'euros.
Cette semaine est importante, car c'est celle de l'emploi des personnes handicapées. J'ai pris bonne note de la réponse de Mme Carlotti, qui souhaite faire progresser l'emploi des personnes handicapées.
Comme je l'ai indiqué en commission élargie, je reste persuadée que l'emploi des personnes handicapées est étroitement lié à la scolarisation des jeunes en situation de handicap.
J'aurai l'occasion de vous proposer un amendement visant à renforcer l'information du Parlement dans ce domaine. Je rappelle que le rapport du Conseil économique, social et environnemental, qui vient d'être rendu, indique que 13 000 jeunes en situation de handicap sont toujours sans solution éducative, ce que ne comprennent pas nombre de familles. Nous attendons donc les conclusions, prévues pour le mois de mars 2013, du groupe de travail sur l'accompagnement de la vie scolaire et périscolaire de l'enfant. Malgré cela, aucune place supplémentaire ne sera créée dans les ESAT.
Votre projet de budget n'a pas levé nos inquiétudes sur un certain nombre de points.
La politique familiale tout d'abord. Vous avez pénalisé nombre de familles en abaissant le quotient familial et en réduisant les réductions d'impôt pour les emplois familiaux. Or cela est en contradiction avec votre objectif de favoriser le retour à l'emploi des femmes, qui éprouvent déjà des difficultés pour trouver un mode de garde.
Concernant nos aînés, votre ambition première a consisté à les taxer brutalement, comme cela a été le cas dans le PLFSS, avec cette taxe de 0,30 % applicable le 1er avril prochain.
La dépendance est un sujet majeur. Ce dossier, comme celui que j'ai évoqué de l'emploi et de la scolarisation des personnes handicapées, doit être soutenu par tous.
En ce qui concerne l'égalité entre les femmes et les hommes, si l'égalité des droits est acquise dans notre pays, l'égalité réelle peut encore être améliorée. L'augmentation des crédits affectés au ministère des droits des femmes va évidemment dans le bon sens et devrait vous permettre de répondre concrètement à l'enjeu majeur que constitue l'égalité entre les femmes et les hommes dans la société et au travail.
Je m'étais inquiétée du financement des associations luttant contre les violences faites aux femmes, n'ayant pas trouvé que les documents budgétaires en notre possession étaient clairs. Toutefois, Mme la ministre des droits des femmes s'est engagée à ce que le financement et le soutien aux associations soit maintenu. Nous en prenons acte.
Pour conclure, mes chers collègues, s'il est un domaine où l'effort de notre nation ne doit pas faiblir, c'est bien celui de la solidarité envers les personnes fragiles socialement. Ce budget, plus que jamais indispensable tant pour nos jeunes que pour nos aînés, doit démontrer qu'ils ne sont pas les oubliés de notre politique, car chacun doit avoir sa place dans notre société. Notre objectif est de pérenniser des dispositifs cohérents et non de favoriser une gestion dispendieuse risquant de menacer l'ensemble de l'édifice social de notre pays. Nous resterons vigilants quant à vos engagements.
N'ayant pas obtenu des assurances suffisantes, nous ne voterons pas ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collèges, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » progressent de 5,6 %. Tout le monde l'a dit et tout le monde s'en est félicité. Le représentant de l'Assemblée que j'ai pu être au Conseil national de lutte contre l'exclusion et le suppléant que je suis aujourd'hui considèrent que ce n'est pas un si bon signe que cela pour notre pays.
En effet, la pauvreté gagne : notre pays compte plus de 5 millions de demandeurs d'emploi, toutes catégories confondues, dont 39 % de chômeurs de longue durée, 1,62 million de jeunes et de seniors sont sur le pavé et plus de 8 millions de personnes vivent avec moins de 954 euros par mois. Bref, c'est bien cette chape de plomb qu'il faut percer. Après six mois de réflexion, nous étions en droit d'attendre une telle démarche du pouvoir socialiste. Et cela n'excluait pas, comme vous avez eu tendance à l'imaginer jusqu'à ce que vous vous mettiez à la remorque du rapport Gallois, une grande politique de compétitivité. Il fallait commencer par là, s'inscrire dans une stratégie de croissance et de compétitivité pourvoyeuse d'emplois, renforcer l'accès à la formation, élever le niveau de qualification, développer et améliorer les formations en alternance, généraliser les stages et améliorer leur réglementation.
Faute de sursaut, c'est la solidarité qui prend le relais. Et c'est, si je puis dire, une solidarité passive. Voilà qui est bien dommage.
C'est spécialement dommage pour cette mission extraordinairement dense, parce qu'elle touche à toutes les populations fragilisées, de toutes origines, de tous sexes et de tous âges. Elle mobilise tous les acteurs locaux, nationaux, publics, privés, associatifs. Cette transversalité devrait permettre toutes les innovations et toutes les coopérations, au croisement de la solidarité et de l'économie. C'était d'ailleurs un peu la vocation du RSA. Je m'en tiendrai à ce sujet pour illustrer mon propos, qui vaut pour l'ensemble de la mission, sans préjuger ici ou là de quelques aménagements abordés en commission élargie par Mme Dubois.
Le financement du RSA, c'est plus de 90 % du programme 304. Et de l'aveu même de son initiateur, Martin Hirsch, c'est plutôt un échec. La baisse de 30 % de la contribution de l'État au Fonds national de solidarité active vient le confirmer. Malheureusement, cet échec s'explique essentiellement par la diminution de la prévision de dépenses au titre du RSA jeune, qui passera de 69 millions d'euros en 2012 à 27 millions en 2013.
On réduit ainsi un droit pour non-recours à ce droit par ses bénéficiaires potentiels, alors que le besoin ne cesse de croître : triste constat d'échec, ressenti par les individus et validé comme un fait acquis par les autorités.
Le RSA n'a pas permis de lutter contre la pauvreté. À la fin de 2010, plus d'un tiers des personnes éligibles au RSA socle seul et au RSA socle et activité ne recouraient pas à la prestation. Et ce dispositif n'a pas non plus facilité l'insertion de ses bénéficiaires : 3 %, c'est le taux de retour à l'emploi par mois, massivement orienté vers des temps partiels ou des CDD. Et plus des deux tiers des personnes éligibles au RSA activité étaient en situation de non-recours.
Échec pour l'emploi, échec contre la pauvreté, et je dirai même échec collectif. Quelle solution proposez-vous pour passer à une nouvelle étape ?
Dans l'instant, je le sais, votre réponse, c'est la conférence des 10 et 11 décembre prochains. Mais si toutes les cartes doivent être rebattues dans trois semaines, quel est donc le sens du budget que vous nous présentez aujourd'hui ?
Bref, ce que certains dans les rangs de la majorité parlementaire ont aimablement considéré comme un budget de transition pourrait bien être un budget sans lendemain. Et, en même temps, vous laissez penser que les pauvres peuvent encore attendre, encore un peu. Nous, nous ne le pensons pas.
Votre peu d'empressement pour aider structurellement les personnes en grande difficulté à sortir de l'ornière, l'absence de garanties pour de nouvelles orientations et l'incertitude pesant sur l'exécution finale de ce budget conduiront le groupe UDI à se prononcer contre son adoption.
J'appelle les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », inscrits à l'état B.
Je mets aux voix les crédits de cette mission.
(Les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont adoptés.)
J'appelle maintenant l'article 70 et les amendements portant articles additionnels pouvant être rattachés à cette mission.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 676 .
Aujourd'hui, lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation pour adulte handicapé fait valoir son droit à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, les caisses d'allocations familiales continuent de lui servir l'AAH jusqu'à ce qu'elle perçoive effectivement l'avantage auquel elle a droit en priorité dans le cadre des règles de cumul.
Le présent amendement a pour objet d'étendre ce mécanisme de subrogation aux rentes d'accidents du travail et maladies professionnelles. Il propose en conséquence de modifier l'article L. 821-1 du code de la Sécurité sociale. Cette mesure permettra d'assurer, je crois, un meilleur recouvrement des indus d'AAH.
La parole est à M. Nicolas Sansu, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement n° 282 .
Cet amendement a été adopté par la commission des finances à l'initiative de nos collègues Régis Juanico et Michel Heinrich. Avant de laisser à M. Juanico le soin de le présenter plus en détail, je vous indique qu'il s'agit d'améliorer les documents de politique transversale.
Cet amendement, que nous avons présenté avec Michel Heinrich dans le cadre du suivi de notre rapport au comité d'évaluation et de contrôle sur la performance des politiques sociales en Europe, tend à améliorer l'information du Parlement en matière d'expérimentation sociale.
Il vise à inclure dans les documents de politique transversale qui sont des annexes au projet de loi de finances des informations qui n'y figurent pas aujourd'hui et qui sont relatives à des expérimentations sociales sur deux thèmes : l'inclusion sociale et la politique d'égalité entre les hommes et les femmes. Ces informations permettraient d'inclure dans les DPT la nature des expérimentations sociales engagées, leurs résultats et les moyens mobilisés.
Sagesse.
(L'amendement n° 282 est adopté.)
La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l'amendement n° 108 .
Depuis la loi du 11 février 2005, la scolarisation des élèves handicapés constitue une exigence. Leur intégration en milieu ordinaire est ainsi devenue prioritaire.
Il serait souhaitable que les parlementaires disposent d'une information concrète et précise sur les moyens financiers et les personnels de l'éducation nationale affectés à la scolarisation des élèves handicapés. Un rapport pourrait être remis chaque année, à la fin de l'année scolaire.
Cet amendement n'a pas été examiné par la commission des finances mais il me semble qu'un tel rapport existe déjà. Au Gouvernement de vous dire où vous pourrez le trouver.
La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.
Pour la scolarisation des enfants handicapés, nous demandons les chiffres au ministre au moment de la présentation budgétaire et ils nous sont donnés. C'était le cas l'année dernière et cela a été le cas cette année. Ainsi, pour l'année scolaire 2012-2013, 210 395 élèves sont scolarisés dans le premier et le second degré de l'enseignement public et privé sous contrat, et il y a 24 500 auxiliaires de vie scolaire, dont 2 300 assistants mutualisés.
Il y a eu plusieurs rapports sur la question. Nous devons continuer chaque année à bien examiner ce qu'il en est. Les associations ont les chiffres, les ministères aussi. Je ne vois pas en quoi un rapport supplémentaire fournirait des éléments nouveaux. C'est à nous de rester vigilants, nous avons toutes les données pour connaître la situation réelle.
La loi de finances de 2011 a déjà prévu la remise d'un tel rapport avant le 30 juin de l'année en cours. Votre amendement, madame la députée, est donc vraiment inutile. J'en demande le rejet s'il n'est pas retiré.
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à la solidarité, à l'insertion et à l'égalité des chances.
Après l'article 70
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt, est reprise à vingt-trois heures vingt-cinq.)
Nous abordons l'examen des crédits relatifs à la santé (n° 251, annexe 45 ; n° 253, tome XVII ; n° 255, tomes III et IV).
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
La mission « Santé » répond à trois objectifs : promouvoir la prévention dans un système de santé qui accorde une place prépondérante aux soins, assurer l'égal accès aux soins et protéger les Français contre les risques sanitaires par des moyens performants de veille, d'alerte et de réponse.
Le budget 2013 de la mission « Santé » s'élève à 1,29 milliard d'euros, contre 1,38 milliard en 2012, soit une baisse de 6,75 %. La mission participe donc à la réduction des déficits publics, tout en préservant le plus possible ses moyens d'action.
En effet, le projet de loi de finances pour 2013 est construit en réalisant des efforts particuliers d'optimisation des financements de l'État à divers organismes, en particulier par une meilleure prise en compte de leurs réserves. Il tient également compte de la participation du ministère des affaires sociales et de la santé, ainsi que de ses opérateurs, à l'effort collectif de réduction des dépenses de fonctionnement et des interventions pilotables d'une part, et, d'autre part, de sa contribution à l'objectif de stabilisation globale des effectifs, par un effort sur les effectifs des opérateurs de la mission, qui connaîtront une réduction de vingt équivalents temps plein en 2013.
La mission « Santé » est composée de deux programmes.
Le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » porte le financement des plans et programmes de santé pilotés par le ministère de la santé, ses opérateurs et les vingt-six agences régionales de santé. Le programme est également un acteur central de la politique de sécurité sanitaire.
Le programme 183 « Protection maladie » vise à financer l'accès aux soins des publics les plus défavorisés grâce à la couverture maladie universelle complémentaire, l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé et l'aide médicale de l'État, et à permettre l'indemnisation des victimes de l'amiante grâce au FIVA.
La politique du Gouvernement pour 2013 a trois priorités :
S'agissant de la protection maladie, le droit de timbre dont étaient redevables les bénéficiaires majeurs de l'aide médicale d'État depuis le 1er mars 2011 a été supprimé par la loi de finances rectificative du 16 août 2012. Il s'agit pour le Gouvernement d'assurer l'accès aux soins des bénéficiaires de l'AME dans de meilleures conditions.
S'agissant des agences sanitaires, une réflexion d'ensemble sera conduite à propos de leur champ, qui s'est élargi progressivement au cours des deux dernières décennies et va au-delà des seuls opérateurs de l'État.
Enfin, une stratégie nationale de santé sera définie par le Gouvernement après une large concertation. Elle redonnera notamment des orientations fortes à la politique de santé publique, près de dix ans après la loi de 2004.
Telles sont les grandes priorités du budget que je vous présente concernant la mission « Santé ».
Ce budget est responsable. Il participe à l'effort de réduction de la dépense publique. Il tient compte des priorités que le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre. C'est donc la traduction du cap que nous avons fixé à notre politique : prévenir les risques sanitaires et protéger les plus fragiles.
Nous en arrivons aux interventions des porte-parole des groupes.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Comme la plupart des missions, la mission « Santé » s'inscrit dans la politique d'austérité décidée par le Gouvernement, en négligeant les conséquences à attendre de la réduction des moyens d'intervention de l'État.
L'ampleur de l'effort pesant sur cette mission est loin d'être anodin, puisque son budget est en baisse de 6,52 %.
Certes, les crédits sont stabilisés sur la période 2013-2015, mais cette stabilisation se fera essentiellement au prix d'une baisse de près de 5 % des dotations de l'État aux opérateurs rattachés à la mission « Santé », notamment l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ou encore l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
Ce budget comporte pourtant quelques points positifs. Ainsi, les dotations pour le plan VIHsida sont en augmentation, de même que les actions en faveur de la santé mentale, présentée comme une priorité majeure en termes de stratégie de santé publique pour les années venir.
Mais comment justifier la baisse de près de 18 % des crédits dédiés à l'accès et à l'éducation à la santé ? La grande majorité de ces crédits visent à couvrir des dépenses de fonctionnement, notamment de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, qui est ainsi fortement mis à contribution. Comment l'institut pourra-t-il faire face à une telle diminution de ses crédits sans que son action en direction de nos concitoyens en pâtisse ?
En recul également les crédits de l'action 18 en faveur des projets régionaux de santé, qui financent notamment la mise en oeuvre des politiques de santé publique menées au titre de la prévention, de la promotion et de l'éducation à la santé.
Par ailleurs, à peine 530 000 euros sont consacrés aux associations têtes de réseau intervenant auprès de publics vulnérables, jeunes, migrants et étrangers en situation précaire, détenus, alors même que leur rôle est unanimement reconnu, d'autant plus que le désengagement de l'État vis-à-vis de ces publics et la crise les placent en première ligne.
Nous regrettons également la stagnation de l'enveloppe destinée au financement des actions des associations contre les violences, viols, violences conjugales, prostitution, harcèlement sexuel, mariages forcés, autant de sujets dont nous connaissons l'importance. Le niveau de ces crédits est complètement déconnecté de l'ampleur des problèmes en ce domaine et ne peut permettre aux associations de faire face à des demandes d'intervention en constante augmentation. Il en est de même pour les crédits affectés à la lutte contre les pratiques addictives.
Enfin, l'action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades », qui finance les plans de santé, nous préoccupe également : ses crédits sont en baisse, alors même que le niveau des dotations était déjà loin de répondre aux enjeux, puisque 20 % de la population sont atteints d'une ou de plusieurs maladies chroniques, lesquelles sont responsables de 60 % des décès, dont la moitié avant soixante-dix ans.
En définitive, ce budget de la santé, parce qu'il est contraint par des règles budgétaires iniques, se contente dans une large mesure de gérer un héritage laissé par la majorité précédente.
Force est de constater que ce sont principalement les opérateurs qui pâtiront de l'effort de maîtrise et de stabilisation budgétaire imposé par Bruxelles et consenti par le Gouvernement. Cela se traduira par moins de moyens pour les opérateurs et donc pour les structures chargées de la mise en oeuvre de la politique de santé publique relevant du budget de l'État. In fine, ce sont les destinataires des actions qui en feront les frais.
Compte tenu de tous ces éléments, vous comprendrez que les députés communistes, républicains, citoyens et du Parti de gauche ne voteront pas ce budget.
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, même à cette heure tardive, je suis heureuse de prendre la parole pour aborder dans cet hémicycle un sujet que nous savons être au coeur des préoccupations et du quotidien de nos concitoyens, à savoir la santé. Les enjeux que recouvrent les questions de santé publique, de développement de la prévention, sont en effet essentiels pour concourir à l'amélioration de l'état global de santé de notre population et réduire les inégalités de santé, objectifs dont l'urgence est indéniable, tant ces inégalités se sont creusées ces dernières années.
C'est dans ce contexte que nous pouvons saluer un budget 2013 qui sait concilier la nécessaire rationalisation des dépenses, une nécessité que personne ici, je crois, ne pourra contester, et le maintien des priorités en matière de politique de santé publique.
Dans un premier temps, je souhaite m'arrêter sur ce souci de rationalisation des dépenses, pour rappeler que ce budget ne peut être déconnecté du PLFSS. Ainsi, ceux qui ont analysé la recherche d'une maîtrise de certains crédits au sein de cette mission comme préjudiciable à nos objectifs en termes de santé font un raisonnement erroné, car ils oublient que ces économies doivent être examinées au regard de l'augmentation de l'ONDAM, que nous avons votée pour pouvoir assumer des politiques de santé ambitieuses.
Je souhaite également rappeler à Mme Fraysse qu'il faut faire attention aux jeux d'écriture : les crédits alloués aux projets régionaux de santé seront en réalité compensés par de nouvelles rentrées fiscales de l'assurance maladie, comme nous l'a expliqué Mme la ministre en commission élargie.
Ensuite, je souhaite souligner que l'essentiel des efforts budgétaires de cette mission se traduit par un élément important, qui a d'ailleurs fait l'objet d'une recommandation dans un récent rapport de l'IGF : la volonté de maîtriser les dépenses des opérateurs, en particulier de ceux dont le fonds de roulement est très important, comme l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ou l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires. On pose ici les prémisses d'une nécessaire réflexion plus large sur le rôle et l'organisation future des agences de santé, ainsi que sur l'articulation de certaines de leurs missions, questions sur lesquelles on sait que Mme la ministre a d'ores et déjà commandé un rapport.
Dans un second temps, je voudrais revenir sur un autre point notable de ce budget : la volonté affichée par le Gouvernement d'engager une action forte en termes d'amélioration du pilotage de la politique de santé publique. Les crédits alloués aux actions en ce sens sont en augmentation de 2 %.
Cette exigence semblait avoir été abandonnée par la précédente majorité : la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique n'a jamais été évaluée. Le manque de stratégie, de hiérarchisation des priorités dans la politique de prévention a ainsi été critiqué ces dernières années dans de nombreux rapports, que ce soient des rapports parlementaires ou des rapports des organismes de contrôle.
Par ces choix budgétaires, le Gouvernement démontre qu'il choisit de tracer les premières lignes d'une véritable politique de santé publique de long terme, qui sera prolongée par la loi annoncée sur ce sujet par Mme la Ministre pour l'année prochaine.
Enfin, et ce sera le dernier point de mon intervention, ce travail de réaffirmation des priorités et de mobilisation de moyens à la hauteur des objectifs fixés se traduit par plusieurs éléments importants.
En ce qui concerne la veille sanitaire, il est important de souligner la hausse de la subvention pour charges de service public de l'Institut de veille sanitaire. Un tel effort budgétaire permettra à cet organisme de bénéficier de moyens à la hauteur de l'importance de ses missions, ce qui sera pour lui un soulagement, après deux années de baisse de ses subventions.
Il me semble également nécessaire de m'arrêter sur le maintien global des crédits consacrés à la prévention des risques sanitaires, regroupés dans les actions 13, 14 et 15. J'insiste notamment sur l'importance ainsi accordée aux maladies chroniques et aux déterminants de santé que sont l'environnement et l'alimentation.
Pour terminer, mais, comme on dit en anglais, last but not least, je salue le maintien des crédits dédiés à l'aide médicale d'État,…
…ce qui répond à une nécessaire exigence de solidarité – eh oui, monsieur Tian ! – mais aussi de santé publique, et constitue une nette rupture avec les politiques menées précédemment.
Par ce souci affiché de rationalisation des dépenses, de hiérarchisation des priorités, par les moyens dégagés pour mettre en oeuvre des politiques de prévention sur des sujets essentiels, nous posons les bases d'une politique qui ne fait pas de la santé une variable d'ajustement, mais bien une priorité pour nos concitoyens, car les inégalités face à la santé sont aujourd'hui l'une des pires injustices. Le groupe SRC votera donc résolument en faveur des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, chers collègues, l'UMP ne votera pas ce budget « Santé » en diminution de 6,3 %, soit 43 millions d'euros de moins. C'est un signal déplorable, qui arrive au plus mauvais moment puisqu'en pleine grève des internes, qui a commencé ce matin et est très massivement suivie. Beaucoup de médecins sont en grève contre le Gouvernement et je crois qu'ils ont de bonnes raisons pour l'être.
En outre, de récents articles ont indiqué que beaucoup de Français commencent à renoncer à des soins faute de moyens financiers. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
C'est ce moment que le Gouvernement a choisi pour diminuer de plus de 6 % les crédits de l'État pour la santé.
C'est un très mauvais signal, d'autant plus que le Gouvernement vient de prendre la décision de rétablir la gratuité totale des soins pour tous les étrangers entrés de manière irrégulière sur le territoire national. Vous continuez ainsi à dire, de manière totalement absurde, que, quand on entre illégalement sur le territoire national, on doit être soigné gratuitement et mieux qu'un citoyen français ou qu'une personne qui a demandé à entrer sur le territoire national et dont la demande a été agréée. Le fait de rentrer illégalement procure donc un avantage très important, ce qui est scandaleux. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C'est jusqu'à l'absurdité que vous continuerez à dépenser cet argent.
Je vous signale d'ailleurs que n'avoir inscrit que 588 millions d'euros pour cette dépense, c'est-à-dire le même montant que dans l'exercice précédent, constitue de toute évidence un faux, puisque vous créez un appel d'air qui entraînera une augmentation très sensible du budget de l'AME.
Christian Estrosi présentera tout à l'heure des amendements à ce sujet. J'espère que nous aurons ainsi l'occasion de rétablir un peu de bon sens. Il serait dommage de rompre avec les mesures qu'avait prises avec beaucoup de courage le précédent gouvernement. Je pense notamment au droit annuel forfaitaire de 30 euros : cette somme, ce n'était pas grand-chose,…
…c'était un simple geste. Je pense également à la possibilité d'appliquer dans les hôpitaux les mêmes tarifs pour les citoyens français et les personnes qui relèvent de l'AME. Xavier Bertrand avait indiqué l'année dernière que cela permettait d'économiser 50 à 60 millions d'euros. La Cour des comptes l'avait évoqué. Vous venez de revenir sur cette mesure de bon sens. C'est au moins 50 millions d'euros que vous auriez dû ajouter à ce budget, de façon mathématique.
Puisque j'ai peu de temps, je rappellerai seulement quelques autres éléments qui ne plaident pas en votre faveur. Je pense à la diminution de plus de 25 % des crédits relatifs à la réponse aux alertes et à la gestion de l'urgence. Peut-on vraiment diminuer de tels crédits ? Cela nous paraît un très mauvais signal.
De même, la diminution de 17 % des crédits relatifs aux projets régionaux de santé est étonnante. Mme Touraine nous a indiqué en commission élargie qu'elle avait toujours été plutôt pour la création des agences régionales de santé, alors qu'il me semblait que le groupe socialiste avait toujours été plutôt contre. Or, si la création des ARS a été une bonne chose, pourquoi amputer de 17 % les projets régionaux de santé, qui apportent de la souplesse au plan régional ?
S'agissant du dossier médical personnel, Christian Estrosi a noté une certaine amélioration. C'est encore un demi-échec : nous restons très loin de l'optimisation, et nous avons beaucoup de retard sur de nombreux pays. Chacun sait qu'une meilleure maîtrise des soins, la lutte contre l'iatrogénie, contre la surconsommation de médicaments et la mauvaise prescription, si le DMP avait atteint son rythme de croisière,…
…nous permettraient de réaliser de belles économies.
Avec Jean-Pierre Door, notamment, nous avons fait des propositions plus souples, telles que la création d'une clé USB.
Nous regrettons – Christian Estrosi en a parlé dans son rapport – que ne soient pas envisagées des solutions plus légères que le DMP, qui est très lourd. Cela dit, nous avons noté que le Gouvernement souhaitait accélérer le développement du DMP de nouvelle génération, et nous y sommes tous très sensibles.
En conclusion, ce budget n'est pas bon. C'est un budget en diminution, un budget qui fait mal. Nous voterons contre. Trop de questions restent sans réponse. À l'UMP, nous sommes consternés par cette diminution des crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, la mission « Santé » ne se porte pas bien. J'ai cru entendre la ministre de la santé dire que c'était une priorité du Gouvernement : 6 % de baisse des crédits d'intervention, c'est plutôt inquiétant !
C'est vrai que les actions en faveur de la santé publique sont du ressort, pour l'essentiel, de la loi de financement de la Sécurité sociale, mais il est difficile, et ce n'est d'ailleurs pas souhaitable, de séparer un budget de l'autre, dans la mesure où les deux servent la même politique et visent les mêmes objectifs. D'ailleurs, Mme la ministre nous a indiqué que la baisse de certains crédits de cette mission serait compensée par des financements en provenance de l'assurance maladie. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? En tout cas, on ne comprend pas bien la logique de vos choix quand, ici, vous réduisez la voilure de 46 millions, tandis que, là, il y a quelques jours, vous avez augmenté les dépenses de santé de 350 millions d'euros en portant l'ONDAM de 2,5 à 2,7 %.
Il eût mieux valu, reconnaissez-le, en bonne logique de maîtrise des dépenses publiques, faire le contraire. C'est d'ailleurs ce que la Cour des comptes recommandait au Gouvernement, pour qu'il soit en mesure d'atteindre les objectifs d'équilibre que le Président de la République lui a assignés.
J'évoquerai tout d'abord le programme 204, pour pointer une nouvelle contradiction entre les objectifs généreux qui sont les vôtres et la réalité des actions engagées. Je veux parler de la santé des jeunes, visée notamment par l'action n° 12. Vous parlez là de priorité majeure, et c'est absolument le cas quand on sait par exemple que, faute de moyens et d'un remboursement satisfaisant de leurs dépenses de santé, les étudiants se soignent de moins en moins bien, et que la précarité gagne. Pourtant, les crédits alloués à l'accès et à l'éducation à la santé enregistrent une baisse de 15 %, cependant que ceux destinés aux projets régionaux de santé, que vient d'évoquer Dominique Tian, chutent de 17,8 %. Pardonnez-moi, mais il y a là un vrai et grave problème de cohérence.
Un autre problème de cohérence apparaît sur un sujet qui a donné lieu à de longs débats, sur lesquels je ne reviendrai pas si ce n'est pour vous demander, monsieur le ministre, de ne pas susciter d'espoirs que vous vous apprêtez d'emblée à décevoir. Je veux parler, au sein du programme 183, de la stabilisation à 588 millions d'euros des crédits consacrés à l'AME. Cette stabilisation ne me semble pas cohérente avec la suppression du droit de timbre, qui a vocation à ouvrir complètement l'accès à l'AME en élargissant le champ de ses bénéficiaires et le panier de soins. On ne peut pas ouvrir un droit tout en demeurant budgétairement au statu quo ante. Il me semble que vous faites là de l'affichage budgétaire, à tout le moins imprudent, voire insincère.
J'espère que cela ne se traduira pas au quotidien par des démarches des services de l'AME dans les territoires, ce qui rendrait de plus en plus difficile l'accès à ce droit. Or c'est ce que l'on m'a rapporté, sur la base de cas très concrets, ici et là, que je suis prêt à vous communiquer.
J'ajoute pour finir que nous sommes nombreux à souhaiter qu'une réflexion sur la coordination, la cohérence et la rigueur des politiques publiques de santé, balkanisée entre de trop nombreux opérateurs, puisse se mettre enfin en place. Plutôt que de procéder par ajustements ponctuels, selon les besoins du moment ou par grignotage sur des fonds de roulement, sans véritable logique si ce n'est purement comptable, il nous semblerait plus pertinent de viser des objectifs plus politiques, plus ambitieux et plus durables. L'inspection générale des finances a déjà évoqué ce sujet. La ministre nous a avertis d'audits sur les vingt-sept agences que compte le champ de son ministère, agences dont les compétences ne sont pas toujours suffisamment et clairement précisées pour éviter tout risque de redondance.
Nous soutiendrions, monsieur le ministre, tous vos efforts de cohérence et de justice sociale, mais nous ne les avons malheureusement pas identifiés dans cette mission. C'est la raison pour laquelle le groupe UDI ne pourra se prononcer favorablement sur ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame, monsieur les rapporteurs, chers collègues, les crédits de la mission « Santé » de ce projet de loi de finances pour 2013 s'inscrivent dans la trajectoire de réduction des inégalités devant la santé, en rapport direct avec le PLFSS que nous avons adopté il y a deux semaines. La délimitation entre cette mission et le PLFSS est d'ailleurs difficile à établir tant les deux sont liés. En effet, Mme la ministre rappelait à juste titre, en commission élargie, que les crédits que nous votons sont certes en baisse, mais que les dépenses de santé ne sont pas lésées puisque l'augmentation de 0,2 point de l'ONDAM fait plus que compenser cette diminution. Je crois que nous sommes tous d'accord, quelle que soit notre appartenance politique, pour affirmer que la santé doit rester l'un des postes, sinon le poste de dépenses prioritaire, notamment en cette période de crise. Garantir à chacun l'accès aux soins, mener une politique de prévention et ériger le problème de la malnutrition en cause nationale sont des priorités concrétisées par ce projet de loi de finances et par la loi de financement de la Sécurité sociale. Et bien sûr, comme le disait Mme la ministre, les maladies chroniques doivent être le coeur des problématiques de santé. Je rappelle quelques chiffres : 40 % d'augmentation du nombre de cancers depuis 1980 ; 15 millions de personnes, soit plus de 20 % de la population, touchées par une maladie chronique. Ces chiffres, bien que déjà trop élevés, continuent d'augmenter.
Je souligne que les écologistes seront présents aux côtés du Gouvernement pour l'accompagner dans les politiques de soins et de prévention qui seront menées afin de lutter efficacement contre ces fléaux. Nous aurons l'occasion de débattre à nouveau de ces sujets lors de l'examen du projet de loi de santé publique que présentera Mme la ministre.
Pour en revenir aux crédits que nous votons aujourd'hui, je ne m'éterniserai pas sur les points que j'ai déjà eu l'occasion d'évoquer en commission élargie ; toutefois, je réitère certains de mes propos. Ainsi, les écologistes sont particulièrement satisfaits d'oeuvrer en faveur des victimes de l'amiante par la réduction des délais de présentation et de paiement des offres d'indemnisation. La prise en compte des facteurs environnementaux est également un point très positif du PLF et nous remercions Mme la ministre – monsieur le ministre, vous le ferez pour nous – de s'être engagée à réfléchir sur les moyens d'intégrer les risques environnementaux dans le projet de loi de santé publique.
Je ne pensais pas nécessairement évoquer l'aide médicale d'État ce soir,…
…mais, eu égard aux amendements déposés par M. Estrosi, je suis bien obligée de réaffirmer tout le bien que je pense de ce dispositif, de la suppression du droit de timbre, d'un encadrement dans le respect de l'autre. Hélas, force est de constater que vous tombez une nouvelle fois dans la caricature, monsieur Estrosi : un premier amendement pour instaurer une franchise ; un deuxième pour rétablir l'agrément préalable ; un troisième pour le guichet unique ; et un quatrième sanctionnant les fraudeurs, car il est clair qu'il faut se méfier des bénéficiaires de l'AME. Néanmoins, je vous félicite pour l'amendement bonus que vous présentez et qui vise à sanctionner les fraudeurs bénéficiaires de la CMU.
Entendons-nous monsieur Estrosi, nous ne nions pas qu'il convient d'éviter les abus,…
…mais vous savez pertinemment que vos amendements ne visent qu'à créer un climat de défiance autour de ces dispositifs. Ce n'est en aucun cas acceptable et nous ne l'accepterons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Pour en revenir au texte et conclure, je rappelle que le groupe écologiste a voté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Les crédits de la mission « Santé » de ce projet de loi de finances y étant intimement rattachés et s'inscrivant dans une dynamique de réduction des inégalités face à la santé, face à l'accès aux soins, il va de soi que nous voterons également ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J'appelle les crédits de la mission « Santé », inscrits à l'état B.
Sur ces crédits, je suis saisie d'un amendement no 404 .
La parole est à M. Christian Estrosi, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Ainsi que je l'ai indiqué en commission élargie, il me semble nécessaire de mieux contrôler les dépenses liées à l'aide médicale d'État. Par ailleurs, je suis convaincu que les plans nationaux de santé, je pense notamment au plan Alzheimer, au plan cancer, au plan maladies rares, doivent être mieux soutenus. En conséquence, je propose de réduire de 10 millions d'euros les dépenses de l'AME et de les affecter au profit de ces plans. Il est plus important de poursuivre les politiques engagées sous le gouvernement précédent – je ne sais quelles suites sera donnée au plan cancer 2 – pour la santé des Françaises et des Français. Il me revient cependant, en tant que rapporteur spécial, de préciser que la commission a rejeté, et je le regrette, cet amendement.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 404 .
Le Gouvernement émet un avis défavorable à la proposition de fongibilité visant à réduire les crédits de l'AME. Les crédits prévus pour 2013 sont déterminés sur la base d'une hypothèse d'évolution réaliste et d'une stabilisation des effectifs. Toute réduction des moyens conduirait à une budgétisation insincère, à une impasse budgétaire. Cela aurait en outre pour effet de transférer indûment la charge sur l'assurance maladie.
Vous proposez de surcroît un redéploiement qui me paraît peu justifié. Je partage votre préoccupation pour la lutte contre la maladie d'Alzheimer et contre le cancer, mais le financement de ces plans est aujourd'hui assuré : le plan Alzheimer est majoritairement financé par des crédits de l'assurance maladie – et non par la mission « Santé » – et les crédits versés au titre du plan cancer par le programme 204 à l'INCA – l'Institut national du cancer – sont stabilisés sur 2012 et 2013. Au vu du contexte budgétaire, le maintien de la dotation à l'INCA et plus largement la stabilisation des crédits de l'action 14 à 66 millions d'euros traduisent la priorité du Gouvernement : la lutte contre les maladies chroniques.
Mais en présentant cet amendement, voulez-vous vraiment lutter davantage contre la maladie d'Alzheimer ou le cancer ? Ne s'agit-il pas plutôt de tenter, dans un rapprochement qui vous regarde, une action politique qui n'est pas celle que le Gouvernement a privilégiée ?
(L'amendement n° 404 n'est pas adopté.)
Je mets aux voix les crédits de la mission « Santé ».
(Les crédits de la mission « Santé » sont adoptés.)
J'appelle maintenant les amendements portant articles additionnels pouvant être rattachés à cette mission.
Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 69.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement n° 376 rectifié .
Monsieur le ministre, je tiens d'abord à préciser qu'étant sans doute un de ceux qui, en tant qu'élu local, finance, au-delà de ce que fait l'État, les plans cancer et Alzheimer, ainsi que certaines structures, sur les crédits des collectivités locales dont j'ai la charge, alors que ce n'est pas de leur compétence, les leçons que vous essayez de me donner son totalement déplacées. Mais sans doute n'avez-vous pas la même sensibilité et les mêmes convictions que moi à l'égard des gens qui souffrent (Protestations sur les bancs du groupe SRC)…
…et vis-à-vis desquels l'État manque d'engagement pour leur apporter des réponses concrètes. Sachant dans quelle situation sont certaines familles faute de structures permettant aux collectivités ou à l'État de les accompagner dans la prise en charge de leurs parents, je pense que vous feriez mieux de rester plus modeste. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Cette part de vérité est dite.
De même, puisque j'ai entendu tout à l'heure une charge contre le combat que mènent un certain nombre d'internes et de médecins libéraux, qu'il me soit permis de dire, suite à la réaction de mon collègue Dominique Tian, que je regrette cette réduction de plus de 6 % des crédits de la mission « Santé ». À ceux qui s'engagent au service de la santé des autres et qui suivent des études difficiles, avec des numerus clausus quelquefois injustes, il est normal de donner une espérance de réussite sociale.
Les bénéficiaires de l'AME ne contribuent en rien au financement du dispositif depuis la suppression du droit de timbre en juillet dernier. Or les Français bénéficiaires de la CMU doivent acquitter les franchises médicales alors même qu'ils sont, eux aussi, dans une situation précaire. Je propose donc de supprimer cette différence de traitement : les bénéficiaires de l'AME doivent eux aussi payer les franchises médicales. Cette contribution modeste marquerait leur volonté de participer au financement du système. Cet amendement est empreint de cohérence et de justice. Je ne vois pas pourquoi ce sont toujours les mêmes qui, par le fruit de leur effort et de leur travail, paieraient pour les autres sans que ces derniers montrent la moindre volonté de participer un minimum.
Je me dois de préciser que la commission a rejeté cet amendement.
La parole est à Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales.
Je regrette que M. Estrosi ne soit pas resté jusqu'à la fin de la commission élargie, où nous avons dû refaire un cours de pédagogie pour expliquer la différence entre la CMU de base et la CMU complémentaire, et rappeler que les bénéficiaires de la CMU sont exonérés du paiement des franchises et des forfaits. Il faudrait que vous vous en souveniez, monsieur Estrosi. Ne vous appuyez pas sur un exposé sommaire qui est faux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Quand on supprimera le cumul des mandats, ça permettra d'être plus présent à l'Assemblée nationale !
Le Gouvernement est défavorable à l'adoption de cet amendement. Tout d'abord, parce que l'instauration d'une franchise serait évidemment contraire à l'esprit de l'aide médicale d'État ; ensuite, parce que cette mesure entraînerait des surcoûts administratifs et qu'il faut savoir protéger le contribuable contre tout surcoût indu ; enfin, l'amendement n'aurait pas pour effet d'assurer l'égalité de traitement entre les bénéficiaires de l'AME et ceux de la CMU de base. Mme Lemorton l'a très bien rappelé : les bénéficiaires de l'AME ne bénéficient pas d'une prise en charge plus avantageuse mais, comme les bénéficiaires de la CMU de base, ils bénéficient du tiers-payant, de l'exonération de la franchise et de tarifs hospitaliers adaptés. En revanche, les bénéficiaires de la CMU de base peuvent accéder à un panier de soins plus avantageux, notamment en matière d'optique et en matière dentaire. Je crains qu'à trop vouloir prouver, vous n'ayez, monsieur le député, réussi qu'à démontrer le contraire de ce dont vous vouliez nous convaincre.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement n° 377 .
En 2011, la précédente majorité avait décidé de soumettre les principaux actes médicaux pour les bénéficiaires de l'AME à une décision d'agrément préalable. Cette procédure concernait notamment les opérations lourdes et prévisibles. Il ne s'agissait en rien de restreindre l'accès aux soins mais bien de vérifier le caractère urgent et strictement nécessaire de chaque acte. La transparence est importante en toutes circonstances. Cette disposition a été supprimée, ce que je ne puis que regretter. Dans un souci d'équité et pour maintenir une égalité de traitement, je vous propose de rétablir l'agrément préalable, étant entendu qu'il ne s'appliquera pas, dans un esprit de justice sociale, par exemple aux soins délivrés aux mineurs ou aux femmes enceintes. Je me dois de préciser, ici encore, que la commission a rejeté cet amendement.
Avis défavorable. La procédure d'agrément constitue une charge de gestion supplémentaire tant pour les hôpitaux que pour les caisses d'assurance maladie, sans être pour autant un outil efficace de lutte contre la fraude, comme nous le savons. Pour avoir longtemps travaillé dans les hôpitaux, je pourrais citer nombre d'exemples que j'ai en mémoire.
La suppression de cette procédure vise par ailleurs à faciliter l'accès au dispositif d'une population précaire et peu à l'aise avec les démarches administratives.
Il n'est pas non plus question d'appliquer cette procédure aux soins de ville. En effet, cette mesure constituerait un frein à l'accès aux soins de ville, avec un risque important de report vers des soins hospitaliers non programmés, entraînant un encombrement des urgences et un coût final pour les finances publiques qui serait plus important.
Par ailleurs, monsieur Estrosi, vous avez indiqué que l'agrément vous paraissait nécessaire pour les soins urgents. Il est un peu contradictoire de qualifier d'urgents des soins que l'on soumet au préalable à une procédure d'agrément.
Ce n'est pas l'obsession de l'AME ! Monsieur le ministre, vous dites avoir de nombreux exemples, donnez-les nous ! Moi, je peux vous en donner. Vous savez parfaitement que nous visons la procréation médicalement assistée.
On entre illégalement sur le territoire national et on bénéficie d'une procréation médicalement assistée.
Vous pouvez penser que c'est normal, que le désir d'enfant est tellement violent pour une femme qu'il la pousse à entrer illégalement sur le territoire national et à obtenir la gratuité des soins.
Des rapports ont été faits, notamment celui de l'IGAS qui est assez parlant. Comment se fait-il que des gens venant de Chine entrent illégalement sur le territoire national afin de bénéficier d'une procréation médicalement assistée dans certains hôpitaux parisiens ? Est-ce que le contribuable, l'assuré social français, doit être le complice de ce type de fraude également très pratiqué dans le domaine de la chirurgie esthétique ?
Vous dites que la médecine de ville doit être exonérée de cette autorisation. Eh bien non, la médecine de ville ne doit pas l'être non plus. Si vous avez des cas qui vous viennent à l'esprit, dites-nous lesquels. En tout cas, il s'agit là de fraudes qui sont inacceptables.
Puisque j'ai la parole, je voudrais en profiter pour dire que j'ai écouté aujourd'hui avec beaucoup d'intérêt les déclarations de M. Le Guen, que nous lui rappellerons peut-être demain.
Parlementaire socialiste et président du conseil de surveillance de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, il a évoqué les propos que nous avons tenus avec Thierry Mariani et d'autres députés au sujet de pays étrangers qui nous demandent de recevoir leurs ressortissants mais oublient d'acquitter le montant de ces prestations. M. Le Guen a dit que cela devenait très gênant.
Un pays doit plus de 20 millions d'euros à l'AP-HP, d'autres doivent 8 ou 10 millions d'euros à l'Assistance publique de Marseille ou de Lyon. Cela représente des sommes qui sont tout à fait considérables – certains parlent de 600 millions d'euros – et c'est pourquoi j'ai interrogé le Gouvernement à ce sujet.
Cela n'a pas l'air de soulever beaucoup de difficultés ici. Cependant, je soutiens évidemment notre collègue Christian Estrosi, estimant que ces soins d'un montant supérieur à 15 000 euros doivent à l'évidence être soumis à une autorisation préalable. C'était une mesure de bon sens, monsieur le ministre.
Monsieur le ministre, vous êtes peu attentif aux débats en séance, puisque vous avez essayé de m'attribuer une pensée que je n'ai pas exprimée, en affirmant que j'avais demandé qu'il y ait un agrément préalable pour les soins urgents. Je n'ai jamais demandé cela, mais juste qu'il soit vérifié qu'une opération particulièrement lourde a bien été soumise à une vérification avant d'être engagée.
Vous avez parlé de cas urgents !
(L'amendement n° 377 n'est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement n° 408 .
Cet amendement vise à rétablir le principe du guichet unique pour le dépôt des dossiers de demande d'aide médicale d'État. Depuis la loi du 16 juillet 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, les dossiers étaient obligatoirement constitués par les caisses primaires d'assurance maladie, qui sont chargées de les instruire. On ne peut pas reprocher aux CPAM de ne pas avoir la compétence nécessaire pour faire ce travail, ce que semblent pourtant faire le Gouvernement et la majorité actuelle, qui manifestent beaucoup de soupçons à leur égard.
La loi de finances rectificative de juillet dernier est revenue sur ces dispositions en réintroduisant la possibilité pour les CCAS, les CIAS et les associations agréées de constituer les dossiers d'AME.
Mon amendement revient sur la suppression du guichet unique. Il s'agit d'éviter que plusieurs dossiers puissent être déposés dans des endroits différents. Nous savons que partout où des contrôles ont été exercés la démonstration a été faite. Ce sont autant de millions d'euros d'impôts que les Français paient à tort.
Le guichet unique permettra en outre d'améliorer et de rendre plus fiables les statistiques sur les demandes d'AME. Une fois encore, je me dois de préciser que la commission a rejeté cet amendement.
Le Gouvernement émet un avis défavorable. Nous avons eu ce débat en loi de finances rectificative l'été dernier, et peut-être n'est-il pas indispensable de l'avoir à nouveau. Il me semble que tout le temps nécessaire à cette question lui a été consacré à ce moment-là.
Le Gouvernement est hostile à cet amendement. La possibilité de déposer une demande d'admission auprès de différents types de structures facilite la procédure et apparaît comme une condition pour assurer précisément un accès effectif au droit. Nous n'avons pas la même vision des choses, assumons-le tranquillement. Quant à l'instruction de la demande et à l'attribution du droit, elles restent évidemment réservées aux caisses d'assurance maladie.
Monsieur Tian, j'ai peut-être mal compris ce que vous disiez, comme j'avais peut-être mal compris ce que disait M. Estrosi, mais vous avez cité la chirurgie esthétique comme exemple de fraude. Comme vous le savez, dans leur écrasante majorité, ces actes ne sont pas remboursés par la protection sociale.
Je vois donc mal à quelle fraude vous faites référence.
Madame la présidente, je voudrais dire la lassitude de certains parlementaires : c'est la troisième fois en trois mois que nous débattons de l'aide médicale d'État.
La première fois quand, à juste titre, nous avons supprimé le droit de timbre dans la loi de finances rectificative. Ensuite, j'ai le souvenir de cette ahurissante première proposition de loi du groupe UMP, portée par Christian Jacob, qui a estimé que la priorité de l'opposition était de durcir les conditions d'accès à l'aide médicale d'État. Le débat a eu lieu. Je trouve invraisemblable qu'au gré de l'examen des crédits de la mission « Santé » on vienne nous ânonner, une fois de plus, cette espèce de vulgate, de catéchisme anti-AME. Sur tous ces sujets, je pense qu'il faut en rester là une bonne fois pour toutes.
Nous allons ânonner encore un peu car c'est un sujet qui n'est pas neutre puisque l'ancien gouvernement avait réussi à limiter l'AME à 580 millions d'euros. Avec Chritian Estrosi, nous prenons le pari que, malheureusement, l'année prochaine, vous serez plutôt à 800 millions, voire à un milliard. Vous venez d'ouvrir les vannes alors que nous avions fait le contraire avec un certain courage.
Comme Christian Estrosi l'a dit, il faut que vous réalisiez la folie que vous êtes en train de commettre : vous ouvrez des droits auprès d'associations à des étrangers entrés irrégulièrement sur le territoire national. Que cela soit fait auprès de la Sécurité sociale et avec un système de guichet unique paraît logique. De quel droit une association ou un CCAS pourraient-il ouvrir des droits à des étrangers entrés irrégulièrement sur le territoire national ? C'est une folie !
Ce n'est pas acceptable, que ce soit sur le plan réglementaire, déontologique, matériel ou moral. Il s'agit d'argent public. Ce n'est pas à des associations d'ouvrir des droits.
Excusez-moi, mais je ne fais absolument pas confiance à certaines associations. Je suis élu d'un département où l'on peut parler à bon escient de ce genre de dérive. Pour moi, la Sécurité sociale représente quelque chose. Les fonctionnaires des caisses primaires d'assurance maladie ont un rôle.
Des associations militantes représentent autre chose, mais n'ont sûrement pas vocation à ouvrir des droits.
Excusez-moi d'ânonner pour 580 millions d'euros. Je crois que nous reparlerons de l'AME, qui vous reviendra en boomerang car les montants vont malheureusement exploser. Permettre à des associations d'ouvrir des droits est inégalitaire et totalement inacceptable. Il faut raisonner de cette manière. Sinon, autant donner la délivrance du permis de conduire à des associations et tout se délitera. Où est la parole de l'État ? Où est l'organisation de l'État ? Le guichet unique, c'est la Sécurité sociale.
(L'amendement n° 408 n'est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement n° 405 .
spécial. Madame la présidente, avec votre accord, je présenterai également l'amendement n° 406 .
Ces deux amendements concernent la fraude aux prestations sociales. À ce jour, une personne condamnée pour fraude ou déclaration frauduleuse par laquelle elle a obtenu ou tenté d'obtenir indûment des prestations peut continuer à bénéficier tranquillement de l'AME ou de la CMU. Le maintien de ces droits nous semble choquant dès lors que les personnes ont sciemment contourné les règles et abusé du système.
Je vous propose donc d'exclure ces fraudeurs de l'AME et de la CMU pour une durée d'un an à compter de la date de la condamnation. Il faut symboliquement montrer que les fraudeurs ne peuvent bénéficier d'un régime qu'ils contribuent à fragiliser. Nous sommes dans un pays, une République, où il y a des valeurs, des droits et des devoirs valables pour tous.
Voilà pourquoi je propose ces deux amendements. Je précise que la commission ne les a, hélas, pas examinés et que c'est donc à titre personnel que je vous demande de les adopter.
Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, les sanctions étant disproportionnées et sans doute contre-productives d'un strict point de vue de santé publique. Si une personne est condamnée, elle doit exécuter sa peine, mais il ne me semble pas indispensable d'en ajouter une autre qui serait l'interdiction de soins, si j'ai bien compris votre explication, monsieur Estrosi. Même ceux qui sont condamnés ont le droit de bénéficier de certains soins.
(Les amendements nos 405 et 406 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les crédits du compte de concours financiers « Avances aux organismes de Sécurité sociale », inscrits à l'état D.
(Les crédits du compte de concours financiers « Avances aux organismes de Sécurité sociale » sont adoptés.)
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à la santé.
Mes chers collègues, je remercie de votre part l'ensemble des personnels de l'Assemblée.
Prochaine séance, mardi 13 novembre à neuf heures trente :
Suite de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 :
Relations avec les collectivités territoriales ;
Économie ;
Engagements financiers de l'État ; Remboursements et dégrèvements ;
Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Provisions ; Régimes sociaux et de retraite ;
À douze heures trente, demande de constitution d'une commission spéciale présentée par le président du groupe UMP pour l'examen du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
La séance est levée.
(La séance est levée, le mardi 13 novembre, à zéro heure dix.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron
