Intervention de Jean-Jacques Urvoas

…puisque nous en avions discuté entre nous et que nous avions accepté ce compromis qui est la marque de l’intelligence, me semble-t-il, et de la responsabilité. Il n’y a pas dans cet acte une quelconque couardise, ou un changement de position, il y a simplement le fait de prendre sa place dans un processus qui n’a pas vocation à s’interrompre en quelques jours, en quelques semaines, ou dans quelques sessions.

La revendication territoriale en Bretagne est une réalité. Je n’ai eu dans ma vie que deux mandats. J’ai été conseiller régional en 2004, et jusqu’en 2007. Croyant et pratiquant du non-cumul des mandats, et même partisan du mandat unique, j’ai donc démissionné en 2007 du conseil régional. Au cours de ces mandats, j’ai voté de nombreux voeux pour le rattachement – je n’emploie pas le terme de réunification parce que la Bretagne et la France, ce n’est pas comme la Corée du Nord et la Corée du Sud. Il n’y a pas de frontières à l’intérieur de la République, il y a des limites. Il ne s’agit donc pas ici de réunification, mais de recomposition d’un territoire.

Je crois d’ailleurs que beaucoup de mots bien excessifs ont été dits dans ce domaine. Peut-être que la fatigue permet d’expliquer les excès que j’ai entendus cette nuit, et qui m’ont parfois blessé, breton à 100 % et Français à 100 % que je suis.

Sur ce débat qui est aujourd’hui ouvert, le droit d’option – qui, c’est vrai, existe dans l’intercommunalité –, la position de la commission est connue. J’en ai un exemple dans la communauté de communes de Quimper, devenue agglomération : une commune, qui n’était pas d’origine membre de la communauté, s’y est intégrée. Le mécanisme fonctionne donc. On peut le perfectionner, mais il ne faudrait pas non plus, et je rejoins en cela ce qu’a dit Michel Piron, souvent très juste dans ses expressions, qu’il ne serve qu’à satisfaire la foucade d’un élu.

Il est bien normal qu’il y ait des bases, permettant de s’inscrire dans un temps long, et donc il est bien normal qu’il y ait des règles de majorité. Faut-il qu’elle soit des trois cinquièmes ? Peut-être qu’une majorité qualifiée ou une majorité simple suffirait. Nous aurions en tout cas intérêt à examiner la question, mais je ne crois pas qu’il faille tout fixer dans des termes définitifs. Par définition, la République évolue, c’est d’ailleurs l’une de ses caractéristiques. Nous avons toutes les raisons d’en être fiers.