Intervention de Jacqueline Fraysse

L’article 3 vise à mettre en place le dispositif permettant l’évolution de la carte régionale. Seront d’abord abrogés, à compter du 1er janvier 2016, les régimes permettant, en vertu de l’article L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales, le rapprochement des régions. Sera également supprimée la condition de consultation référendaire pour la fusion entre une région et les départements qui la composent. En outre, pour simplifier le droit d’option en faveur des départements, le texte met fin à la nécessité, figurant dans le code général des collectivités territoriales, d’un référendum local.

Nous demandons la suppression de cet article 3, car nous n’acceptons pas que les électeurs ne soient pas consultés en cas de modification d’un territoire régional. Nous pensons au contraire que, dans un souci de renforcement de la démocratie locale, toute modification du territoire d’une collectivité territoriale, de même que toute création d’une nouvelle collectivité territoriale, devrait être soumise à référendum. Nous pensons que les populations, qui seront directement concernées par ces changements, devraient avoir la possibilité de valider ou d’invalider tout projet concernant la réorganisation des territoires sur lesquels elles vivent.