Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Compte tenu de la taille nouvelle des régions telle que prévue par le présent projet de loi, de l’hétérogénéité des territoires les composant et de l’attribution des compétences respectives pour chaque collectivité, il semble utile que le représentant de l’État dans la région soit à même de réunir l’instance chargée des projets économiques majeurs. Une cohérence avec l’aménagement du territoire tel qu’il résulte notamment des SCOT doit être garantie aux départements, aux intercommunalités et même aux métropoles dès lors que l’abolition de la clause de compétence générale risque de conduire à une situation dans laquelle la course aux financements régionaux ou à la sélection de projets pourrait s’intensifier.

Ce rôle de pure information et de coordination que tient le représentant de l’État dans la région est dans la logique même de ce qui a été entrepris dans le cadre de la loi du 27 janvier 2014 avec la réunion de la conférence territoriale. Dès lors que les régions seront dotées de pouvoirs nouveaux, notamment de compétences exclusives, il appartient à l’État, me semble-t-il, de s’assurer qu’un équilibre est respecté entre les territoires. C’est là un objectif d’intérêt général qui sera très utile pour faire comprendre aux Français l’esprit de la réforme par la garantie qu’elle apportera d’un maintien du principe d’égalité auquel ils sont particulièrement attachés.

En outre, la modernisation que vise la réforme territoriale, et tout particulièrement le redressement économique de notre pays, ainsi que le besoin d’éviter les doublons, les gaspillages et les projets mal concertés conduisent à ce que le pilotage régional ne soit pas sans contrepartie. Rendre compte des grands choix qui sont faits, des options de financement et des arbitrages mettant en jeu l’avenir des populations est un impératif aujourd’hui reconnu dans tous les pays développés, comme le montrent les études internationales consacrées à l’évaluation des dispositifs de décentralisation.