Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 18 juillet 2014 à 21h45
Délimitation des régions et modification du calendrier électoral — Après l'article 3
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :
Madame la députée, en obligeant le préfet de région à réunir une fois par an le bureau du conseil régional pour examiner le bilan des actions menées par la région, votre amendement peut être considéré comme restaurant une forme de tutelle de l’État sur la région et, de ce fait, peut apparaître contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales. Par prudence, le Gouvernement y est donc plutôt défavorable.
