Intervention de Carlos Da Silva
Séance en hémicycle du 18 juillet 2014 à 21h45
Délimitation des régions et modification du calendrier électoral — Après l'article 3
Carlos Da Silva, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il me semble, monsieur Le Fur, monsieur Benoit, que vos amendements sont déjà largement satisfaits par ce que nous avons adopté en commission. Nous avons en effet maintenu la possibilité de fusion entre une région et ses départements, certes à condition que la majorité des trois cinquièmes de chacune des assemblées concernées vote favorablement mais tout en retirant la contrainte référendaire. Je ne vois dès lors pas bien à quoi sert votre variante, en quoi elle permettrait d’atteindre plus aisément vos objectifs. L’avis de la commission a été défavorable et ces amendements me semblent dorénavant sans objet.
