Intervention de Carlos Da Silva
Séance en hémicycle du 18 juillet 2014 à 21h45
Délimitation des régions et modification du calendrier électoral — Après l'article 3
Carlos Da Silva, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’amendement est satisfait par la Constitution de notre république. Avis défavorable.
