Intervention de Jacqueline Fraysse

Par cet amendement, nous nous attachons cette fois à la question, fondamentale à nos yeux, de la clause de compétence générale.

Il sera proposé, dans le cadre du second volet de la réforme, que nous examinerons à l’automne, de supprimer cette clause. D’aucuns disent que les élus n’utilisent pas cette faculté de manière pertinente. Nous récusons cette idée, nous récusons cette mise en cause des élus, qui, en outre, témoigne d’une méconnaissance des lois. Cette compétence générale ne peut, en effet, s’exercer que dans des domaines dont la responsabilité n’a pas été confiée à une collectivité territoriale particulière.

Nous considérons que la clause de compétence générale est un fondement essentiel du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales et qu’elle est consubstantielle à la gestion de nos collectivités territoriales par des assemblées élues et non par des administrateurs désignés par l’État ; cela se passe ainsi, d’ailleurs, dans certains pays de l’Union européenne. À notre sens, sans compétence générale, nos collectivités, y compris les communes, ne peuvent finalement intervenir que dans des champs restreints très encadrés, pour ne pas dire totalement encadrés, par la loi.

Nous considérons que la clause de compétence générale peut et doit être mise en oeuvre lorsque les intérêts des habitants et des territoires sont en cause. Tenter de mieux répondre à des besoins fait partie des missions d’un élu local, même si cela ne correspond pas aux missions que la loi lui a confiées expressément. Il en a toujours été ainsi, notamment dans les domaines social, sportif ou culturel. Nous pensons qu’il est important de continuer ainsi.

La question n’est donc pas de savoir si les élus ont le droit de ne pas appliquer la loi avec la mise en oeuvre de cette clause de compétence. Il s’agit, au contraire, de leur offrir la possibilité d’intervenir dans des domaines que la loi ne leur attribue pas. Le raisonnement dominant favorise de plus en plus les compétences exclusives, et cette compétence générale est donc de plus en plus résiduelle. Elle est pourtant essentielle, selon nous, car elle offre un espace de liberté qui permet de répondre à des problèmes dont les solutions ne sont pas données par les textes. Elle permet d’inventer et constitue une source de progrès, d’innovation sociale.

Pour toutes ces raisons, nous proposons d’insérer cet article additionnel après l’article 3.