Intervention de Christian Estrosi

Séance en hémicycle du 12 novembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 69, amendement 376

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Estrosi, rapporteur spécial de la commission des finances :

…et vis-à-vis desquels l'État manque d'engagement pour leur apporter des réponses concrètes. Sachant dans quelle situation sont certaines familles faute de structures permettant aux collectivités ou à l'État de les accompagner dans la prise en charge de leurs parents, je pense que vous feriez mieux de rester plus modeste. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Cette part de vérité est dite.

De même, puisque j'ai entendu tout à l'heure une charge contre le combat que mènent un certain nombre d'internes et de médecins libéraux, qu'il me soit permis de dire, suite à la réaction de mon collègue Dominique Tian, que je regrette cette réduction de plus de 6 % des crédits de la mission « Santé ». À ceux qui s'engagent au service de la santé des autres et qui suivent des études difficiles, avec des numerus clausus quelquefois injustes, il est normal de donner une espérance de réussite sociale.

Les bénéficiaires de l'AME ne contribuent en rien au financement du dispositif depuis la suppression du droit de timbre en juillet dernier. Or les Français bénéficiaires de la CMU doivent acquitter les franchises médicales alors même qu'ils sont, eux aussi, dans une situation précaire. Je propose donc de supprimer cette différence de traitement : les bénéficiaires de l'AME doivent eux aussi payer les franchises médicales. Cette contribution modeste marquerait leur volonté de participer au financement du système. Cet amendement est empreint de cohérence et de justice. Je ne vois pas pourquoi ce sont toujours les mêmes qui, par le fruit de leur effort et de leur travail, paieraient pour les autres sans que ces derniers montrent la moindre volonté de participer un minimum.

Je me dois de préciser que la commission a rejeté cet amendement.

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