Intervention de Jacqueline Fraysse

Séance en hémicycle du 18 juillet 2014 à 21h45
Délimitation des régions et modification du calendrier électoral — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Nous demandons également la suppression de cet article, qui vise à définir le nombre de conseillers régionaux de chaque région en plafonnant à cent cinquante élus maximum les effectifs des conseils régionaux, que ceux-ci soient ou non concernés par l’un des regroupements de régions proposés à l’article 1.

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