Intervention de Jérôme Cahuzac

Séance en hémicycle du 12 novembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 69, amendement 376

Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :

Le Gouvernement est défavorable à l'adoption de cet amendement. Tout d'abord, parce que l'instauration d'une franchise serait évidemment contraire à l'esprit de l'aide médicale d'État ; ensuite, parce que cette mesure entraînerait des surcoûts administratifs et qu'il faut savoir protéger le contribuable contre tout surcoût indu ; enfin, l'amendement n'aurait pas pour effet d'assurer l'égalité de traitement entre les bénéficiaires de l'AME et ceux de la CMU de base. Mme Lemorton l'a très bien rappelé : les bénéficiaires de l'AME ne bénéficient pas d'une prise en charge plus avantageuse mais, comme les bénéficiaires de la CMU de base, ils bénéficient du tiers-payant, de l'exonération de la franchise et de tarifs hospitaliers adaptés. En revanche, les bénéficiaires de la CMU de base peuvent accéder à un panier de soins plus avantageux, notamment en matière d'optique et en matière dentaire. Je crains qu'à trop vouloir prouver, vous n'ayez, monsieur le député, réussi qu'à démontrer le contraire de ce dont vous vouliez nous convaincre.

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