Intervention de Christian Estrosi

En 2011, la précédente majorité avait décidé de soumettre les principaux actes médicaux pour les bénéficiaires de l'AME à une décision d'agrément préalable. Cette procédure concernait notamment les opérations lourdes et prévisibles. Il ne s'agissait en rien de restreindre l'accès aux soins mais bien de vérifier le caractère urgent et strictement nécessaire de chaque acte. La transparence est importante en toutes circonstances. Cette disposition a été supprimée, ce que je ne puis que regretter. Dans un souci d'équité et pour maintenir une égalité de traitement, je vous propose de rétablir l'agrément préalable, étant entendu qu'il ne s'appliquera pas, dans un esprit de justice sociale, par exemple aux soins délivrés aux mineurs ou aux femmes enceintes. Je me dois de préciser, ici encore, que la commission a rejeté cet amendement.