Intervention de Jérôme Cahuzac

Séance en hémicycle du 12 novembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 69, amendement 377

Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :

La suppression de cette procédure vise par ailleurs à faciliter l'accès au dispositif d'une population précaire et peu à l'aise avec les démarches administratives.

Il n'est pas non plus question d'appliquer cette procédure aux soins de ville. En effet, cette mesure constituerait un frein à l'accès aux soins de ville, avec un risque important de report vers des soins hospitaliers non programmés, entraînant un encombrement des urgences et un coût final pour les finances publiques qui serait plus important.

Par ailleurs, monsieur Estrosi, vous avez indiqué que l'agrément vous paraissait nécessaire pour les soins urgents. Il est un peu contradictoire de qualifier d'urgents des soins que l'on soumet au préalable à une procédure d'agrément.

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