Je suis saisie de trois amendements, nos 37 , 34 et 220 , tendant à insérer un article additionnel après l’article 6 et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 34 et 220 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 37 .