Intervention de Christian Estrosi

Cet amendement vise à rétablir le principe du guichet unique pour le dépôt des dossiers de demande d'aide médicale d'État. Depuis la loi du 16 juillet 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, les dossiers étaient obligatoirement constitués par les caisses primaires d'assurance maladie, qui sont chargées de les instruire. On ne peut pas reprocher aux CPAM de ne pas avoir la compétence nécessaire pour faire ce travail, ce que semblent pourtant faire le Gouvernement et la majorité actuelle, qui manifestent beaucoup de soupçons à leur égard.

La loi de finances rectificative de juillet dernier est revenue sur ces dispositions en réintroduisant la possibilité pour les CCAS, les CIAS et les associations agréées de constituer les dossiers d'AME.

Mon amendement revient sur la suppression du guichet unique. Il s'agit d'éviter que plusieurs dossiers puissent être déposés dans des endroits différents. Nous savons que partout où des contrôles ont été exercés la démonstration a été faite. Ce sont autant de millions d'euros d'impôts que les Français paient à tort.

Le guichet unique permettra en outre d'améliorer et de rendre plus fiables les statistiques sur les demandes d'AME. Une fois encore, je me dois de préciser que la commission a rejeté cet amendement.