Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 18 juillet 2014 à 21h45
Délimitation des régions et modification du calendrier électoral — Article 9
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur ce sujet dans sa décision du 16 mai 2013. Il y a précisé que le mode d’élection retenu dans le cadre du scrutin binominal pouvait entraver la bonne administration des collectivités territoriales en obligeant à la réélection des deux membres du binôme en cas d’empêchement de l’un d’eux. C’est pourquoi nous proposons de corriger cela dans le cadre de cet article 12.
