Intervention de Bernard Cazeneuve

Séance en hémicycle du 18 juillet 2014 à 21h45
Délimitation des régions et modification du calendrier électoral — Article 9

Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur ce sujet dans sa décision du 16 mai 2013. Il y a précisé que le mode d’élection retenu dans le cadre du scrutin binominal pouvait entraver la bonne administration des collectivités territoriales en obligeant à la réélection des deux membres du binôme en cas d’empêchement de l’un d’eux. C’est pourquoi nous proposons de corriger cela dans le cadre de cet article 12.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion