Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 juillet 2014 à 21h45
Délimitation des régions et modification du calendrier électoral — Article 9
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je ne peux laisser les futurs lecteurs du compte rendu de cette séance croire que la commission des lois aurait, dans un rapport, condamné, ou contesté, la loi du 17 mai 2013. Un rapport d’application a en effet été excellemment rédigé par deux corapporteurs, Guillaume Larrivé, qui concluait à ce qu’il vient de nous dire, et Pascal Popelin, qui concluait exactement l’inverse...
