Intervention de Jacqueline Fraysse

Nous contestons la réduction de la durée du mandat des élus territoriaux, qui seront élus en 2015, et proposons donc, par cet amendement, que leur mandat s’achève en 2021. En effet, selon le code électoral, les conseillers régionaux et les conseillers départementaux devraient être élus pour six ans, donc être renouvelés après les élections de mars 2015, en mars 2021. Or, le projet de loi prévoit que le renouvellement des conseillers départementaux aura lieu en mars 2020. L’explication de ce décalage se trouve dans l’exposé des motifs, qui invoque la cohérence avec – je cite – la « mise en place de la nouvelle organisation territoriale souhaitée par le Président de la République et le Gouvernement ». J’ai entendu, à cet égard, ce qu’a expliqué le ministre, mais cela n’est pas très convaincant.

L’étude d’impact, validée par le Conseil constitutionnel, est plus intéressante et, surtout, plus explicite, dans la mesure où elle indique que le Gouvernement met en place les conditions nécessaires à la suppression des départements. Il n’en reste pas moins, mes chers collègues, que le Parlement aurait dû débattre au préalable de l’opportunité de cette suppression, qui n’est pas, aujourd’hui, actée.

Pour toutes ces raisons, nous pensons qu’il faut maintenir la date de 2021 comme terme des mandats territoriaux.