Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 juillet 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 2
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :…d'apporter un encouragement supplémentaire ? Nous ne le pensons pas.
Deuxièmement, je vous renvoie un argument que l'on entend très souvent sur vos bancs : nous serions le seul pays au monde à pratiquer de la sorte. (« Pour les 35 heures ! » sur les bancs du groupe UMP.) Vous ne pouvez pas utiliser un argument et son contraire sur deux sujets différents ! Nous serions donc effectivement le seul pays au monde à financer les heures supplémentaires avec de l'argent public.
Enfin, je souhaiterais que l'article 2 ne soit pas examiné isolément de l'ensemble du projet de loi de finances rectificative. En effet, l'article 2 succède naturellement à l'article 1er. (« Ah bon ? » sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Que prévoit l'article 1er ? Il abroge une disposition que vous avez votée et qui devait entrer en application à partir du 1er octobre. Or cette mesure comptabilisait les recettes dès le budget 2012, pour la fraction restante de l'année à partir du 1er octobre, ainsi que pour l'ensemble de l'année 2013. Vous aviez décidé de ponctionner 10,6 milliards d'euros supplémentaires au titre de la TVA dite « sociale » ou « anti-délocalisation », bref la « TVA Sarkozy ».
