Intervention de Christian Estrosi

Ces deux amendements concernent la fraude aux prestations sociales. À ce jour, une personne condamnée pour fraude ou déclaration frauduleuse par laquelle elle a obtenu ou tenté d'obtenir indûment des prestations peut continuer à bénéficier tranquillement de l'AME ou de la CMU. Le maintien de ces droits nous semble choquant dès lors que les personnes ont sciemment contourné les règles et abusé du système.

Je vous propose donc d'exclure ces fraudeurs de l'AME et de la CMU pour une durée d'un an à compter de la date de la condamnation. Il faut symboliquement montrer que les fraudeurs ne peuvent bénéficier d'un régime qu'ils contribuent à fragiliser. Nous sommes dans un pays, une République, où il y a des valeurs, des droits et des devoirs valables pour tous.

Voilà pourquoi je propose ces deux amendements. Je précise que la commission ne les a, hélas, pas examinés et que c'est donc à titre personnel que je vous demande de les adopter.