Intervention de Hervé Gaymard

Cet amendement, que j’ai cosigné avec Mme Nachury, vise à remédier à une bizarrerie de notre droit positif. En effet, depuis 1985, date à laquelle fut adoptée l’une des premières lois relatives à la limitation du cumul des mandats, il est interdit de cumuler deux fonctions exécutives. Cette disposition relève du bon sens, mais la loi de modernisation et d’affirmation des métropoles autorise la présidence simultanée de deux exécutifs puisque la ville de Lyon est une collectivité territoriale, de même que le Grand Lyon, au titre de l’article 72. Ce n’est pas une intercommunalité mais bel et bien une collectivité territoriale.

Il est assez curieux que l’on puisse être à la fois président du Grand Lyon, qui est une collectivité territoriale et pas une structure de coopération intercommunale, et maire de la ville de Lyon. Je ne dis pas cela contre M. Collomb mais pour dénoncer une incongruité juridique incroyable que le Conseil constitutionnel a d’ailleurs relevée même s’il ne l’a pas annulée – il ne s’agit pas, en effet, d’une norme de niveau constitutionnel puisqu’elle figure dans une loi de 1985.

Nous présentons donc un amendement de cohérence pour corriger cette différence de traitement. Pourquoi y aurait-il une exception lyonnaise ? Pourquoi, si on peut cumuler deux exécutifs à Lyon est-il interdit de le faire ailleurs en France ?