Intervention de Carlos Da Silva
Séance en hémicycle du 18 juillet 2014 à 21h45
Délimitation des régions et modification du calendrier électoral — Après l'article 13
Carlos Da Silva, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable car, ainsi que l’a précisé le Conseil constitutionnel lui-même, ces dispositions n’ont été prises qu’à titre provisoire.
