Intervention de Bernard Cazeneuve

Dans sa décision du 23 janvier 2014 relative à la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, le Conseil constitutionnel a admis que « le législateur pouvait, à titre transitoire et afin de permettre la mise en place des institutions de la métropole de Lyon, ne pas prévoir d’incompatibilité entre les fonctions de président du conseil de cette métropole et celles de maire ». Le cumul des fonctions de maire et de président du conseil de la métropole de Lyon sera ainsi possible durant la première mandature de la métropole de Lyon mais ne sera plus possible à compter de 2020.

Votre amendement a pour objet de revenir sur la possibilité de cumuler les fonctions de maire et de président du conseil de la métropole de Lyon durant la période qui s’étend du 1er janvier 2015 à mars 2020, malgré une décision du Conseil constitutionnel ayant validé cette possibilité.

Il est par conséquent impossible de prendre une disposition législative de ce type par le biais de votre amendement pour des raisons constitutionnelles.