Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, les sanctions étant disproportionnées et sans doute contre-productives d'un strict point de vue de santé publique. Si une personne est condamnée, elle doit exécuter sa peine, mais il ne me semble pas indispensable d'en ajouter une autre qui serait l'interdiction de soins, si j'ai bien compris votre explication, monsieur Estrosi. Même ceux qui sont condamnés ont le droit de bénéficier de certains soins.
(Les amendements nos 405 et 406 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)