Intervention de Jérôme Cahuzac

Séance en hémicycle du 12 novembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 69, amendement 406

Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :

Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, les sanctions étant disproportionnées et sans doute contre-productives d'un strict point de vue de santé publique. Si une personne est condamnée, elle doit exécuter sa peine, mais il ne me semble pas indispensable d'en ajouter une autre qui serait l'interdiction de soins, si j'ai bien compris votre explication, monsieur Estrosi. Même ceux qui sont condamnés ont le droit de bénéficier de certains soins.

(Les amendements nos 405 et 406 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

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