Intervention de Carlos Da Silva
Séance en hémicycle du 18 juillet 2014 à 21h45
Délimitation des régions et modification du calendrier électoral — Après l'article 13
Carlos Da Silva, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable. Tout d’abord, les inquiétudes de Mme Fraysse sont injustifiées. Ensuite, le président Urvoas rappellerait bien mieux que moi qu’il n’existe pas de rapports intégrés dans les projets de loi examinés par la commission des lois.
