Intervention de Gérard Rameix

Nous avons effectué un important travail sur le financement participatif : des règles comme le monopole des banques dans la distribution de crédit ou la protection des épargnants lors d'appels de fonds au marché ou d'appels publics à l'épargne pouvaient être considérées comme des entraves à la collecte de sommes sur Internet pour financer des projets. Après une revue juridique détaillée, il est dorénavant prévu que les plateformes offrant des projets dans lesquels nos concitoyens peuvent investir bénéficieraient d'un statut plus léger que celui des prestataires de services d'investissement qui placent les titres en bourse. Ainsi, elles n'auront pas besoin des fonds propres équivalents ni d'établir des prospectus. Ces règles souples doivent permettre de financer des projets de proximité.

Les encours de crédits aux entreprises représentent environ 800 milliards d'euros, alors que les projets concernés par le financement participatif s'élèvent à quelques dizaines de millions. Néanmoins, le cadre existe et des plateformes sont appelées à se développer grâce à des règles claires pour les prêts, les investissements et les dons. L'investisseur prend tout de même un risque lié au financement en fonds propres d'un nouveau projet et à l'accès aisé à ce marché qui pourrait attirer des personnes peu scrupuleuses. Pour limiter ces incertitudes, nous avons doté les plateformes d'un statut. Ainsi, elles doivent élaborer un exposé du projet : nous voulons disposer de la faculté de sanctionner juridiquement une personne ayant présenté son projet sous un jour trompeur. Nous avons réussi à dégager un équilibre, mais il nous faudra rester vigilants. Ce secteur présente un réel intérêt, car il offre une nouvelle possibilité de lancer des projets, en plus des secteurs du capital-risque ou des business angels.