Intervention de Philippe Vitel

L’Assemblée nationale a introduit en première lecture une nouvelle obligation pour les branches lors de leur négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Cette disposition, qui figure aux alinéas 51 et 52, les oblige à livrer, lors de cette négociation, une évaluation de l’impact sur l’emploi et les salaires de l’ensemble des exonérations de cotisations sociales, mais également des réductions et crédits d’impôts dont bénéficient les entreprises relevant de leur champ.

Elle nous semble dépasser largement le cadre des contreparties conventionnelles au pacte de responsabilité en intégrant l’évaluation de l’impact de tous les crédits d’impôt, dont le crédit d’impôt compétitivité emploi et le crédit d’impôt recherche.

Il sera techniquement très difficile, quasiment impossible, pour la partie patronale de recueillir ces informations de la part de leurs entreprises, en raison des obligations de confidentialité, a fortiori de consolider ces informations au niveau de la branche, dans la mesure où elles ne sont pas équipées pour ce travail, relevant pour une large part de la statistique publique. Cette obligation, plutôt contradictoire avec les objectifs de simplification dont se prévaut le Gouvernement, est par nature asymétrique, puisqu’elle ne s’impose pas aux organisations syndicales de salariés.

Enfin, lors de la conférence sociale, le Premier ministre a annoncé un élargissement des missions du comité de suivi du CICE, afin de réaliser un suivi global de l’utilisation des aides aux entreprises.

Une telle disposition paraît donc redondante et totalement contre-productive.