Intervention de Francis Vercamer

Le dialogue social ne peut pas et ne doit pas être pris en otage en raison de divisions internes à la majorité, laquelle d’ailleurs le rend bien mal au Gouvernement, puisqu’une partie d’entre elle n’a quand même pas voté le texte….

L’Assemblée nationale a introduit en première lecture une nouvelle obligation pour les branches lors de leur négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Les nouveaux alinéas 51 et 52 du présent article obligent ainsi les branches à livrer lors de cette négociation annuelle une évaluation de l’impact sur les salaires et l’emploi de l’ensemble des exonérations de cotisations sociales, mais aussi des réductions et crédits d’impôt dont bénéficient les entreprises relevant de leur champ. Cette disposition risque de déséquilibrer la négociation annuelle de branche sur les salaires.

Elle dépasse en outre largement le cadre des contreparties conventionnelles au pacte de responsabilité et de solidarité en intégrant l’évaluation de l’impact de tous les crédits d’impôt.