Intervention de Francis Vercamer

Ces dispositions sont contre-productives et redondantes. Ainsi est-il prévu que le crédit d’impôt compétitivité emploi fasse l’objet d’une procédure d’information-consultation devant le comité d’entreprise avant le 1erjuillet de chaque année. Cette mesure a été actée dans le cadre de l’accord national interprofessionnel, l’ANI, du 11 janvier 2013 pour la sécurisation de l’emploi.

Par ailleurs, lors de la conférence sociale, le Premier ministre a annoncé un élargissement des missions du comité de suivi du CICE, afin de réaliser un suivi global de l’utilisation des aides aux entreprises.

Il sera en outre très difficile pour la partie patronale de recueillir ces informations de la part des entreprises, notamment en raison des obligations de confidentialité, et de consolider ces informations au niveau de la branche, dans la mesure où les entreprises ne sont pas équipées pour ce travail, relevant pour une large part de la statistique publique.

Cette disposition témoigne enfin d’une défiance de la majorité envers les entreprises, les créateurs de richesses, les investisseurs, qui sont pourtant les moteurs essentiels afin de renouer avec la croissance et l’emploi. C’est pourquoi nous proposons de supprimer ces alinéas.