Intervention de Joël Giraud

Dans un souci d’égalité de traitement avec le secteur privé, cet amendement vise à instituer un crédit de taxe sur les salaires pour les organismes sans but lucratif.

En effet, l’article 2 prévoit la baisse des cotisations sociales des employeurs et des travailleurs indépendants. Or, cette baisse des cotisations sociales des employeurs et des travailleurs indépendants crée une inégalité de traitement avec le secteur public ainsi qu’avec les associations qui ne bénéficient d’aucune baisse des cotisations patronales versées aux URSSAF.

L’article 2 accentue par conséquent le désavantage qu’a déjà produit le CICE pour les organismes sans but lucratif qui exercent leurs activités dans les secteurs à forte concurrence, tels que l’hébergement des personnes âgées. Il serait tout de même paradoxal que l’on favorise les établissements d’hébergement privés au détriment des maisons de retraite publiques ou associatives !

L’abattement spécial de taxe sur les salaires, plafonné à 20 000 euros en 2014, pour les organismes sans but lucratif, ne concerne que les petites structures. Cela reste très insuffisant ! Dès lors, ce crédit de taxe sur les salaires vaudrait pour les salaires en dessous d’un seuil fixé par décret, sur le modèle des baisses de cotisations de l’article 2. Son ciblage serait également fixé par décret.

Enfin, le taux proposé de 3,1 % correspond au niveau de la baisse des charges accordées aux travailleurs indépendants.