Intervention de Véronique Louwagie

Nous demandons par cet amendement la suppression de l’article 10, car ce dernier a pour objet de minorer de 160 millions d’euros les ressources du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, qui passent ainsi de 263,34 millions d’euros à 103,34 millions d’euros.

Alors qu’il existe un véritable besoin de financement – nous en avons longuement discuté en commission –, tant dans les hôpitaux que dans les cliniques privés, en matière d’accompagnement des personnes touchées par une restructuration et d’amélioration des conditions de travail des personnels soignants, la logique du rabot aveugle prévaut une fois encore sur la logique d’investissement. Plutôt que de supprimer ces 160 millions d’euros, il conviendrait d’évaluer les raisons de la sous-utilisation du Fonds. Cette baisse de dotation signifie-t-elle que tous les besoins sont couverts ? Nous en sommes pourtant très loin.

Je rappelle que le Fonds aide les établissements à améliorer leur performance hospitalière, à mieux structurer les conditions de travail du personnel, à engager des investissements qui contribuent quelquefois à réaliser des économies de fonctionnement.

J’ai bien entendu vos propos, monsieur le rapporteur : les crédits prescrits sont des dépenses engagées mais non utilisées qui, selon un principe de bonne gestion, ne restent pas en trésorerie. Vous avez ajouté qu’elles n’étaient perdues pour personne. Pour autant, il nous est proposé de soustraire 160 millions d’euros à la dotation au FMESPP. Nous n’y sommes pas du tout favorables, car les besoins sont très importants dans nos hôpitaux.