Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 21 juillet 2014 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 — Article 10
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission a repoussé ces amendements. Je suis étonné que l’on nous fasse ce mauvais procès.
Madame Louwagie, une partie des crédits supprimés sont les crédits prescrits, qui s’élèvent à 33,8 millions d’euros. Or, cette prescription découle d’une mesure que vous avez fait voter en 2009 et qui a pris effet en 2010 concernant le droit d’engagement de crédits par les agences régionales de santé et qui a créé une procédure de déchéance. C’est précisément au titre de celle-ci que ces 33 millions d’euros sont déchus.
J’en viens au reste des crédits supprimés. Une baisse de 38 millions d’euros est réalisée pour que les crédits dont dispose ce fonds, qui est géré par la Caisse des dépôts et consignation, respectent le niveau de l’ONDAM, qui est de 2,4 %.
J’aimerais ajouter que la mesure votée par la majorité précédente et la conduite adoptée par la CDC contribuent à ce que soit mise en oeuvre une gestion de bon père de famille. À la fin de l’année 2013, les réserves détenues par le Fonds s’élevaient à 343 millions d’euros. Pourquoi laisser en trésorerie des crédits qui ne servent pas ? Certains serviront car, même s’ils ne sont pas engagés, ils ont déjà été versés aux hôpitaux : 88 millions d’euros ont été versés aux établissements de santé à la fin de l’exercice 2013 au titre de l’année 2014 et ont donc déjà été approvisionnés dans les comptes de ces établissements. Ils ne leur sont donc pas soustraits.
Enfin, la procédure de déchéance votée par la majorité précédente pour 2010 est d’autant plus justifiée que j’ai eu la surprise, en examinant le rapport d’activité de la CDC sur ce sujet après les questions qui m’ont été posées, de constater que, en 2013, 68 millions d’euros étaient conservés au titre des crédits de 2012, 24 millions d’euros au titre des crédits de 2011, 11 millions d’euros au titre des crédits de 2010, et même 4 millions d’euros au titre de 2009 et 1,6 million au titre de 2008. N’est-ce pas alors de la bonne gestion de faire en sorte que la vérité des chiffres soit établie ?
