Intervention de Joël Giraud

S’agissant des associations, la commission mixte paritaire a adopté les articles relatifs aux obligations comptables des associations recevant des subventions – article 40 ABA, à la transformation du volontariat de service civique en un volontariat associatif – article 40 AD, à l’émission de titres associatifs – article 40, à la consultation de l’autorité administrative dans les procédures de liquidation judiciaire – article 42 bis et à la sanction des dirigeants d’associations soumis à l’obligation de publication des comptes – article 44 ter. Enfin, la commission mixte paritaire a confirmé la suppression de l’article 40 AFA, relatif à l’exonération du versement transport, car cette disposition relève du projet de loi de finances.

Après deux lectures et la réunion d’une CMP, le texte du projet de loi comprend désormais quatre-vingt-dix-huit articles, soit vingt adoptés par la CMP et soixante-dix-huit adoptés de manière conforme au cours des deux premières lectures. Les navettes ont amélioré des points sensibles, comme l’encadrement des sociétés commerciales se réclamant de l’économie sociale et solidaire, et renforcé l’échelle des salaires pour les sociétés demandant à bénéficier de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ».

Au final, nous avons un projet de loi sur l’économie sociale et solidaire qui se définit d’abord par l’intégration dans les statuts de principes communs forts : un but différent du seul partage des bénéfices, une gouvernance démocratique ou participative définie par statut et incluant les parties prenantes, et enfin, une gestion avec des modalités de lucrativité limitée ou encadrée.

L’inscription de ces grands principes humanistes dans la loi correspond à une définition volontairement inclusive. Elle va donner les moyens aux entreprises de l’économie sociale et solidaire de croître, tout en replaçant l’homme au centre de son modèle productif.

Tout au long des débats, le groupe RRDP, et en particulier Jeanine Dubié, a proposé de nombreux amendements, dont plusieurs ont été repris. Nous avions déposé un amendement permettant de regrouper formellement les entreprises de l’ESS. Il fut le thème de débats intenses et, au final, fera uniquement l’objet d’un rapport. L’adoption de cet amendement aurait permis de donner une capacité supplémentaire de développement de l’ESS en créant des ensembles cohérents pouvant inclure des associations et des fondations, par exemple. Nous espérons que le rapport permettra de le démontrer.

Pour conclure, ie tiens à dire, au nom des députés RRDP, que le développement de l’ESS n’est pas une façon de se donner bonne conscience. Il s’agit simplement d’agir de façon responsable, en réaffirmant cette idée simple mais souvent oubliée dans notre économie déconnectée et financiarisée que ce n’est pas l’homme qui est au service de l’économie, mais bien l’économie qui est au service de l’homme.