Intervention de Jean Grellier

À l’issue de l’examen du texte de loi sur l’économie sociale et solidaire par l’Assemblée nationale et le Sénat, la commission mixte paritaire s’est réunie mercredi 16 juillet et a émis un avis favorable sur le texte qui nous est présenté ce soir pour un vote ultime. Le Gouvernement pourra ainsi promulguer une loi attendue par tous les acteurs de ce vaste secteur socio-économique qu’est l’économie sociale et solidaire. La commission mixte paritaire a gommé quelques différences d’approche entre notre assemblée et le Sénat et précisé à nouveau quelques éléments grâce à des amendements communs aux deux rapporteurs.

A ainsi été rappelée, par-delà quelques différences d’appréciation, la volonté du législateur de maîtriser et réguler l’appel au réseau des coopératives d’utilisation de matériel agricole par les collectivités locales pour des prestations de services. Ce ne sera possible qu’après un constat d’absence de réponse des entreprises classiques pour en assurer l’exécution. Si le texte limite la taille des communes, il fait confiance aux élus locaux pour privilégier, pour ces prestations de services, les entreprises locales aptes à les fournir et pour ne faire appel aux CUMA qu’en cas de défaillance de l’initiative privée en la matière.

Un débat sur la pré-majorité et la capacité des jeunes à créer et administrer des associations a aussi eu lieu. Face aux craintes et objections émises, il a été convenu de demeurer pour l’heure dans les conditions de la loi de 1901, tout en affirmant la nécessité de continuer à travailler sur le sujet de l’autonomie des jeunes dans l’exercice de leur capacité à créer et gérer une association, véritable école de la citoyenneté, de l’initiative et de l’engagement, et sur les conséquences éventuelles qu’elle aurait en matière de responsabilité civile et pénale pour les responsables légaux.

Par ailleurs, il reste à confirmer, si possible dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, les conditions d’exonération des associations du versement transport là où il est appliqué. Notre rapporteur Yves Blein, dans le cadre de la mission sur la vie associative qui lui a été confiée et qui est en cours d’exécution, est au coeur des propositions visant à clarifier la situation et sécuriser et rassurer les acteurs concernés. Une modification a été apportée à la notion d’agence régionale de l’économie sociale et solidaire, à la demande de Catherine Troallic, pour y substituer la notion de réseaux locaux d’acteurs, ce qui laisse place à une large initiative territoriale en matière d’accompagnement du développement de l’économie sociale et solidaire en complément du rôle des chambres régionales de l’ESS tel qu’il est défini dans le texte.

La loi que nous allons définitivement adopter dans quelques instants reconnaît le rôle essentiel à notre développement socio-économique des différentes familles de l’économie sociale et solidaire, les associations dans leur grande diversité, les coopératives et leurs différents statuts, les mutuelles avec leur spécificité et les fondations. Grâce à la notion d’inclusion, elle ouvrira le champ de l’ESS aux entreprises commerciales classiques quel que soit leur champ d’activité à condition de s’inscrire dans les valeurs précisées dans le texte, en particulier en matière de gouvernance.

La notion d’entreprise solidaire et d’utilité sociale a été définie et précisée. Il reste à préciser, pour le secteur des entreprises de l’insertion par l’activité économique en particulier, les conditions d’un accès facilité aux marchés publics. La représentativité et l’organisation du secteur de l’économie sociale et solidaire, aux échelons territorial et national, ont également été définies et précisées. Il reste aux acteurs à en assurer, par leur engagement et leur action, la cohérence et la complémentarité tout en y intégrant désormais la dimension européenne.

La loi renforce le droit d’information des salariés et la qualité du dialogue social au sein des entreprises tout en sensibilisant à l’entrepreneuriat, en particulier lors d’une cession ou d’une transmission d’entreprise. Par ailleurs, l’extension de la révision coopérative renforce le droit des sociétaires, à même d’exercer une vigilance accrue en matière de gestion et de fonctionnement de leur coopérative quel que soit leur statut. La restructuration du texte initial à l’initiative d’Yves Blein et Régis Juanico a mis en cohérence toutes les dispositions nouvelles relatives au secteur associatif, dont l’importance dans notre vie sociale mais aussi économique et citoyenne a été maintes fois rappelée, reconnue et soulignée. Il doit être considéré comme une formidable richesse pour notre pays, tout comme l’indispensable bénévolat. Les possibilités de co-assurance et quelques autres dispositions affirmeront le mutualisme comme l’un des piliers de nos actions de solidarité.

Enfin, il faudra rester vigilant à propos des évolutions apportées à la notion de commerce équitable afin qu’il conserve les valeurs qui ont contribué à son développement. Souhaitons à présent que cette grande loi relative à l’économie sociale et solidaire, dont elle définit le cadre, précise le contexte et l’environnement et rappelle les ambitions, soit une loi de mobilisation de tous les acteurs susceptibles de contribuer à son développement, à son ancrage et à sa capacité à s’inscrire dans de nouvelles activités, quels qu’ils soient. Ils contribueront à créer de nouvelles richesses tout en renforçant le lien social et en luttant contre le chômage par la création de nouveaux emplois. À cette fin, il sera nécessaire d’évaluer régulièrement les effets et les résultats de cette loi afin d’y apporter le cas échéant les modifications nécessaires.

Le groupe socialiste, républicain et citoyen, comme il l’a fait d’emblée, votera définitivement cette belle loi sur l’économie sociale et solidaire avec un enthousiasme intact.