Intervention de Jacqueline Fraysse

Séance en hémicycle du 13 novembre 2012 à 15h00
Questions au gouvernement — Tva sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Monsieur le Premier ministre, si nous ne sommes pas surpris par les préconisations du rapport Gallois sur la compétitivité des entreprises, qui sont tout à fait semblables aux propositions classiques, ordinaires et habituelles du grand patronat (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes UMP et UDI), il n'en va pas de même pour les conséquences qu'en tire le Gouvernement. Il s'agit en effet, pour l'essentiel, de poursuivre dans la voie de la réduction de l'imposition des entreprises, et de compenser le manque à gagner en transférant, encore une fois, le plus lourd de la charge vers les ménages par une hausse de la TVA. Il s'agit donc, en clair, de rétablir l'équivalent de la TVA sociale (applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP) que nous avons supprimée ensemble l'été dernier, car nous la considérions à juste titre inéquitable.

Tout cela est par ailleurs assorti d'une réduction des dépenses publiques ayant pour conséquence un recul des services au public, notamment des services de santé. Enfin, monsieur le ministre, comment se fait-il qu'aucune mesure ne soit avancée pour remettre en cause le coût du capital, qui pénalise l'emploi et l'investissement, alors qu'en trente ans le montant des dividendes versés aux actionnaires a été multiplié par vingt, au détriment des salaires, et que depuis 2003 le montant de ces dividendes dépasse celui des investissements réalisés dans les entreprises ? Et vous proposez 20 milliards d'euros de cadeaux nouveaux au patronat, sans contrepartie ! Qu'en est-il de la promesse de lancer une grande réforme fiscale, et de s'attaquer à la toute-puissance de la finance ? Allez-vous décider de résister au lobby patronal et d'abandonner les mauvaises recettes qui nous conduisent à l'échec ? Certes, la situation est difficile, mais pour réaliser les objectifs courageux que vous avez fixés et pour redresser le pays, vous pouvez vous appuyer sur celles et ceux qui sont à vos côtés, et sur la mobilisation citoyenne. Y êtes-vous prêt, monsieur le Premier ministre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

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