Intervention de Laure de La Raudière

Comme M. Travert, je propose d’aller un peu plus loin que ce que propose l’article 7. Celui-ci habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de faciliter la réalisation d’opérations d’aménagement et de construction en organisant des modalités alternatives à l’enquête publique. L’amendement vise à étendre une telle possibilité aux demandes d’autorisation de défrichement prévues à l’article L. 341-3 du code forestier dès lors que le projet à l’origine de l’opération de défrichement a été précédé d’une enquête publique. Dans ce cas, il serait de bon ton de mettre au point une méthode alternative de participation du public, comme le propose l’article 7. Lors des débats en commission spéciale, vous avez été sensible à l’amendement, monsieur le secrétaire d’État, mais il est tombé en raison de l’adoption d’un amendement de Mme la rapporteure et n’a pas été adopté, à ma grande surprise, selon la procédure prévue à l’article 88 de notre règlement.