Intervention de Thierry Mandon
Séance en hémicycle du 22 juillet 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Article 7
Thierry Mandon, secrétaire d’état chargé de la réforme de l’état et de la simplification :
Même avis. Je conteste en revanche une partie des motivations. Il arrive que des textes soient perfectibles : cela ne signifie pas qu’ils sont imparfaits mais que l’on se rend compte chemin faisant qu’on peut les bonifier. Une telle procédure est fréquente en droit anglais, on parle de sunset legislations. Celles-ci consistent à revenir régulièrement sur les lois, tous les trois ans environs, pour les améliorer, faute de quoi elles deviennent caduques. Je vous remercie donc, madame la députée, de votre travail de bonification d’un texte déjà adopté.
