Intervention de Joël Giraud

Mme Dubié étant absente, je la remplace pour défendre cet amendement qui tend à replacer l’ensemble des campings français sur un pied d’égalité. Il existe en effet des différences sémantiques dans la désignation des autorisations dont bénéficient les campings pour exercer leur activité. Une ordonnance de 2005 et un décret de 2007 posent le principe d’un permis d’aménager pour les terrains créés à partir de 2005 ainsi que pour ceux créés antérieurement qui souhaitent modifier de manière significative leur établissement, l’agrandir par exemple. Les campings créés antérieurement disposent également d’autorisations qui peuvent s’appeler différemment selon leur date de création – autorisation d’aménager, permis d’exploitation, etc. Cette différence, qui n’est que de dénomination, ne devrait pas entraîner de différence de traitement. Pourtant, l’interprétation des textes a conduit à considérer que les campings qui n’avaient pas de permis d’aménager mais seulement une autorisation d’exercer devaient obtenir un permis, alors qu’ils possèdent déjà les autorisations nécessaires.

Cela entraîne des inégalités au sein de la profession. Cet amendement permettrait que les autorisations existantes, quelle que soit leur dénomination, soient considérées comme équivalentes à un permis d’aménager. Il vise à rétablir une égalité entre les établissements, en aucun cas à les exonérer des obligations prévues par le code de l’urbanisme.