Intervention de Sophie Errante
Séance en hémicycle du 22 juillet 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Après l'article 7
Sophie Errante, rapporteure de la commission spéciale :La commission a donné un avis défavorable. Je complète la réponse que nous avions apportée en commission sur la clarification des dispositions du code de l’urbanisme applicables aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs. La disposition en question figure dans le champ de l’habilitation prévue à l’amendement no 88 du Gouvernement après l’article 31.
