Intervention de Thierry Mandon
Séance en hémicycle du 22 juillet 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Après l'article 7
Thierry Mandon, secrétaire d’état chargé de la réforme de l’état et de la simplification :
Cet amendement vise à faciliter et à garantir la bonne application de plusieurs dispositions de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR. Le Gouvernement souhaite notamment préciser les dispositions relatives aux transactions immobilières, sans bien entendu remettre en question les objectifs de transparence et de bonne information des acquéreurs fixés par cette loi.
Certaines de ces dispositions peuvent en effet s’avérer lourdes et retarder les transactions. C’est pourquoi le Gouvernement souhaite, par ordonnances et en lien avec les rapporteures et les responsables de ce texte, alléger les dispositifs initialement prévus.
