Intervention de Daniel Goldberg

Séance en hémicycle du 22 juillet 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Après l'article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg :

J’aurais bien aimé vous entendre sur l’ensemble des cent soixante dix-sept articles que comporte la loi ALUR. Êtes-vous contre le fait qu’on accroisse les possibilités de médiation entre locataires et propriétaires dans la révision de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports locatifs ? Êtes-vous contre le Conseil national de la transaction immobilière, qui va être installé dans les jours qui viennent et qui était voulu par les professionnels eux-mêmes – il avait notamment été proposé par la FNAIM dans son livre blanc en 2009 ? Êtes-vous contre la prévention de la dégradation des copropriétés ? Êtes-vous opposés à la lutte contre l’habitat indigne ? Êtes-vous opposés à l’amélioration des procédures de désignation des attributaires de logements sociaux ? Êtes-vous opposés à ce qu’on encourage les programmes locaux d’urbanisme intercommunaux ? Car la loi ALUR, c’est tout cela aussi.

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